Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal Judiciaire par département. Un autre se trouve à Saint Malo.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. II s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

Le TJ est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes  (nom, état civil...),

- la famille (divorce, filiation, succession...)

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail  (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

N'hésitez pas à contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire de Rennes : 02 99 65 37 37  ou d'envoyer un mail : accueil.tj-rennes@justice.fr

Service ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Ce service est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice:

Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d’une autre juridiction.

 - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

Pour en savoir plus, contacter le bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes).

- Permanences du Bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes) :  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h45 à 16h30 au RDC. Tel : 02 99 65 38 34.

- Bureau d'aide juridictionnelle : tél  02 99 65 29 45.

- Obtenir des conseils gratuits d'avocats sur le département d'Ille-et-Vilaine, consulter le site :

 http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr