date de mise à jour : 18/05/2020

Tribunal Judiciaire de Saint Malo

49 avenue Aristide Briand
35400 SAINT-MALO
Tel : 02 99 20 20 20
Fax : 02 99 20 20 80
Site Internet : http://www.justice.gouv.fr/
  • Du Lundi au Jeudi : 9h-12h, 14h-17h
  •  Vendredi : 9h-12h, 14h-16h

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

 

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par département.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. Il s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

 Le TGI est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes : (nom, état civil...),

- la famille : (divorce, filiation, succession...),

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier : (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail : (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Bureau d'aide juridictionnelle : tél 02 99 20 20 20

http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr/detail_dossier.php?id=7