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- Ordre administratif : litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations
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SITUATION GEOGRAPHIQUE
date de mise à jour : 04/12/2020
Tribunal administratif de Rennes
3, contour de la Motte
Hôtel de Bizien CS 44416
35044 RENNES cedex
Hôtel de Bizien CS 44416
35044 RENNES cedex
Tel : 02 23 21 28 28
Fax : 02 99 63 56 84
E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Site Internet : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
Fax : 02 99 63 56 84
E-mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Site Internet : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
Du lundi au vendredi : 9h-12h30, 13h30-16h15 .
Le tribunal administratif juge les litiges et les dommages nés des activités de l'administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.