SITUATION GEOGRAPHIQUE
date de mise à jour : 07/09/2022
Tribunal de Commerce - Rennes
35000 RENNES
Site Internet : http://www.greffe-tc-rennes.fr/
Horaires accueil téléphonique: Lundi 10h-12h/13h30-17h, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi 8h30-12h/ 13h30-17h
Les tribunaux de commerce sont composés de juges bénévoles issus du monde de l'entreprise et élus pour une durée de 2 à 4 ans, renouvelable (dans la limite de 14 ans sauf exception). La compétence du tribunal de commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants et entre commerçants et particuliers, mésentente entre associés. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.
