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date de mise à jour : 07/09/2022

Tribunal de Commerce - Saint-Malo

49 Avenue Aristide Briand
35400 SAINT-MALO
Tel : 02 99 20 00 90
Tel2 : 02 99 20 00 94
Site Internet : http://www.greffe-tc-saintmalo.fr/
  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Les tribunaux de commerce sont composés de juges bénévoles issus du monde de l'entreprise et élus pour une durée de 2 à 4 ans, renouvelable (dans la limite de 14 ans sauf exception). La compétence du tribunal de commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants et entre commerçants et particuliers, mésentente entre associés. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.