La commission départementale de conciliation des litiges locatifs

Le rôle et le fonctionnement de la commission

La loi n°84-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a instauré la création au sein de chaque département d’une commission départementale de conciliation des baux d’habitation.

Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Il s’agit d’une médiation gratuite qui offre la possibilité au bailleur / propriétaire et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.

La composition de la commission

C’est une instance composée par arrêté du Préfet de chaque département, à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Qui peut saisir la commission ?

Peuvent saisir la commission :

• Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
• Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Comment saisir la commission ?

Le demandeur adresse le formulaire ci-dessous (PDF remplissable) au secrétariat de la commission dont les coordonnées figurent à la fin de cet article.

La commission est compétente pour les litiges individuels

Les litiges individuels concernés sont :

• le dépôt de garantie,
• l’état des lieux d'entrée ou de sortie,
• la décence du logement,
• les réparations incombant au bailleur ou au locataire,
• les charges locatives,
• le congé donné par le bailleur ou le locataire,
• la fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
• la hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
• la baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
• l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).

En Ille-et-Vilaine, comment se déroule une séance de la commission ?

La commission tient séance le 1er mardi de chaque mois.

Le bailleur et le locataire sont convoqués en personne. Ils peuvent être assistés d’une personne de leur choix ou se faire représenter.

La commission aide les parties à trouver une solution aux différends qui opposent les parties, mais elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

Commission départementale de conciliation d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Le Morgat
Service Espace Habitat et Cadre de Vie
12 Rue Maurice Fabre
35000 RENNES