date de mise à jour : 12/10/2020

Droit au logement opposable (Dalo) du département d'Ille-et-Vilaine - Rennes

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 15, avenue de Cucillé
CS 90000
35919 RENNES

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi Dalo) affirme le droit au logement comme un droit fondamental. L'Etat est désormais garant du respect de ce droit et c'est contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d'avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n'est pas suivi d'effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé. Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l'accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

 

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

  • Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036.

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en préfecture.