date de mise à jour : 15/12/2020

Pole social du tribunal judiciare de Rennes - ex tribunal du contentieux de l'Incapacité - Rennes

2 rue des trentes Conseil de prud'hommes de Rennes
Pole social du tribunal judicaire de Rennes
35000 RENNES
Tel : 02 99 65 65 80

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2204