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date de mise à jour : 11/09/2020
Conciliateurs de justice
35000 RENNES
Site Internet : http://www.conciliateurs.fr
Il s'agit d'une procédure amiable pour les litiges entre particuliers.
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser directement à un conciliateur de justice. En effet, c'est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace de venir à bout d'un litige et d'obtenir un accord amiable. En cours de procès, le juge d'instance peut orienter vers un conciliateur.
Domaine de compétence du conciliateur : querelles de voisinage, conflits entre propriétaire et locataire, problèmes de consommation, contestation d'une facture...
Le conciliateur n'intervient pas dans les conflits entre particuliers et administration qui sont de la compétence du défenseur des droits. Il n'aborde pas non plus les questions relatives à l'état civil, au droit de la famille ou les litiges relevant du droit du travail.
Pour connaître les lieux et horaires de permanences, s'adresser à la mairie, au tribunal d'instance, au commissariat de police, à la gendarmerie du lieu du domicile ou sur le site internet.
Il est possible aussi d'écrire au conciliateur ou de lui téléphoner pour prendre rendez-vous. Il convient de choisir le conciliateur le plus proche du domicile ou du lieu du litige.
