date de mise à jour : 26/11/2020

Service du Domaine - DRFIP d'Ille-et-Vilaine - Rennes

Avenue Janvier
Cité administrative
35000 RENNES
Tel : 02 99 79 80 00
Fax : 02 99 29 87 87
E-mail : drfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
  • Lundi, mardi et jeudi : 8h30-12h et 13h30-16h
  • Mercredi et vendredi : 8h30-12h

Le Service France Domaine estime la valeur des immeubles que l’État et ses établissements publics envisagent de prendre en location ou d’acquérir.

Il vend les immeubles de l’État devenus inutiles ou inadaptés à ses besoins. Le Service France Domaine, dans son rôle de commissaire du gouvernement, conseille les juges de l’expropriation dans la fixation des indemnités versées aux expropriés.

Il assure, sous mandat de justice, la liquidation des successions depersonnes qui décèdent sans héritier connu ou dont les héritiers connus ont renoncé à la succession.

Le Service France Domaine représente l’État-propriétaire. Il intervient dans toutes les opérations immobilières de l’État.

Il assiste et conseille le Préfet, et participe à la mise en oeuvre des aspects immobiliers de la réorganisation des services de l’État à l’échelon départemental et régional.

Il intervient dans l’attribution de logements de fonction aux personnels civils et militaires de l’État.