date de mise à jour : 04/02/2020

Fédération bancaire Française (Médiateur) - Caisse de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine

M. le Médiateur auprès de la FBF
CS 151
75422 Paris cedex 9
Tel : 01 48 00 52 88 (ploridant@fbf.fr)
E-mail : mediateur@fbf.fr
Site Internet : http://www.lemediateur.fbf.fr

La fédération bancaire Française met à disposition de ses adhérents, étbalissements de crédit, un service de médiation. ce service de médiation auprès de la FBF s'inscrit dans le dispositif légal de la médiation des litiges de la consommation régi par les articles L.316-1 du code monétaire et financier, L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 à R.156-2 du code de la consommation qui prévoit la mise en place d'une procédure de médiation en vue de la résolution amiable des litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel. Le service de médiation auprès de la FBF permet ainsi aux établissements de crédit qui ne souhaitent pas mettre en place leur propre dispositif de médiation de proposer à leurs clients le recours auprès de la FBF. La mise en place du service de médiation auprès de la FBF suppose la signature d'une convention entre la FBF et les établissements de crédit qui souhaitent bénéficier de ce service.

Le médiateur auprès de la FBF est une personne physique qui intervient pour aider au règlement des difficultés et litiges entre un établissements de crédit qui a choisi d'adhérer à ce service de médiation, et ses clients consommateurs. Le médiateur auprès de la FBF est compétent pour les litiges entre un client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, et un établissement de crédit, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d'opérations de banque (gestion de compte et opérations de crédit, services de paiement), de services d'investissement, d'instruments financiers et de produits d'épargne), ainsi qu'en matière de commercialisation de contrats d'assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribué par l'établissement de crédit (assurance emprunteur, assurance moyens de paiement, instrument financier et produit d'épargne).

Le recours au médiateur auprès de la FBF est gratuit pour le client (sous réserve des frais restant à sa charge s'il décide de se faire représenter et/ou assister par un tiers ou sollicite un expert) et se fait uniquement par écrit en langue Française :

- Sur le site internet du médiateur www.lemediateur.fbf.fr

- Par mail : mediateur@fbf.fr

- Par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le médiateur CS 151 75422 Paris cedex 09

L'issue de la médiation doit intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date à laquelle le médiateur aura reçu tous les documents sur lesquels est fondée la demande. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Les deux parties doivent accepter la proposition de règlement amiable pour que la médiation se termine par un accord.