date de mise à jour : 13/11/2020

Pole emploi - Médiation régionale - Rennes

36 rue de Léon
35053 Rennes cedex 9

Créée par la loi du 1er Aout 2008, la fonction de médiateur a pour objectif de faciliter les relations entre les institutions et les utilisateurs de ses services. Le médiateur national est placé auprès du directeur général et coordonne l'activité des médiateurs régionaux placés au près de leur directeur régional. La charte de la médiation a été adoptée par le conseil d'administration de pôle emploi en Avril 2013. Elle précise notamment la possibilité pour le médiateur de faire des préconisations en opportunité. Ces préconisations ne créent pas de précédents. Par nature, elles sont uniques, exceptionnelles et ne font pas jurisprudence.

Le médiateur intervient en 2ème niveau. C'est un recours. Il faut donc qu'une 1ère réclamation ait été faite à son agence à laquelle celle-ci a répondu par écrit. Pour être recevable, une saisine de la médiation est nécessaire par courrier ou mail accompagné des pièces necessaires à son examen. Le mdiateur est tenu d'envoyer un accusé de réception dans les 7 jours.

Le médiateur peut être saisi d'une réclamation par toute personne concernée (demandeur d'emploi, employeur) qui estime que la réponse donnée à sa (ses) première (s) réclamation (s) n'est pas satisfaisante. Il peut être saisi également par un tiers : Délégués du défenseur des droits, avocat, syndicat, institution sociale, etc. Certaines saisines sont présentées à l'instance paritaire régionale de pôle emploi, dans laquelle siègent les partenaires sociaux, habilitée à examiner une liste de recours prévus dans la convention d'Assurance chômage.

Le médiateur est tenu d'apporter une réponse circonstanciée au réclamant.