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SITUATION GEOGRAPHIQUE
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date de mise à jour : 22/03/2022
Conciliateurs de justice - Permanence Direction de quartier Centre
35000 Rennes
Site Internet : https://www.conciliateurs.fr
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges, dits litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. Les conciliateurs interviennent dans plusieurs domaines : litiges de consommation, entre commerçants, entre bailleurs et locataires, au sein d'une copropriété, litiges liés aux troubles de voisinage.
Les conciliateurs ne sont pas compétents pour le droit de la famille, les questions concernant l'état des personnes, le droit pénal, les litiges avec l'administration.
Il est obligatoire de tenter une conciliation avant de saisir le juge lorsque la somme demandée est inféreiure à 5000 euros ou lorsque le nature du litige l'impose : bornage, distance de plantation, élagage des arbres...
La conciliation peut également intervenir en dehors de tout procès, devant le juge ou être délégué à un conciliateur de justice.
Sa saisine est gratuite.
