1. Accueil
  2. Recherche par thématique
  3. Justice, citoyenneté
  4. Ordres et Juridictions
  5. Ordre judiciaire : litige entre les personnes (individus, associations, entreprises… ) et les infractions à la loi pénale.
  6. Juridiction pénale

date de mise à jour : 04/12/2020

Cour de cassation - Paris

6, boulevard du palais de justice de Paris
1er arrondissement de Paris
75001 PARIS
Tel : 01 44 32 95 95
Tel2 : 01 44 32 95 59
Site Internet : https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/accueil_acces_11812.html

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.