- Accueil
- Professionnels, associations
- Recherche par thématique
- Justice, citoyenneté
- Ordres et Juridictions
- Ordre administratif : litiges entre un particulier et une personne publique (administration, collectivité territoriale, personne privée chargée d'une mission de service public) ou entre administrations
black
Vous souhaitez partager la page "Cour administrative d'appel de Nantes", cliquez sur l'un des icônes ci-dessous.
SITUATION GEOGRAPHIQUE
date de mise à jour : 04/12/2020
Cour administrative d'appel de Nantes
2, place de l'Edit de Nantes
BP 18529
44185 Nantes cedex 4
BP 18529
44185 Nantes cedex 4
Tel : 02 51 84 77 77
E-mail : greffe.caa-nantes@juradm.fr
Site Internet : http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
E-mail : greffe.caa-nantes@juradm.fr
Site Internet : http://nantes.cour-administrative-appel.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes[1],
Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.
