La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Elle publie annuellement un rapport d’activité et conformément à l’article L.342-3 du CRPA, elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.

La commission est chargée de veiller au respect du droit d'accès aux documents administratifs ainsi que du droit de réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par la loi. Elle peut être saisie par courrier, par fax ou par courriel, et a une compétence nationale (joindre une copie de la lettre adressée à l'administration).

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander au service qui le détient. En cas de difficultés, vous pourrez alors demander à la CADA d’intervenir.