Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante. Il comporte 5 sections : responsabilité civile automobile, assurance construction, assurances des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale ainsi qie la responsabilité civile locative . Si vous ne parvenez pas à vous assurer, vous devez saisir le bureau central de tarification le plus tôt possible.

L'assuré doit demander à la société qui refuse de l'assurer deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition. Elle doit le lui délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis). L'assuré peut également se procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l'imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.

Il faut  envoyer un des exemplaires dûment rempli par lettre recommandée avec accusé de réception à la société d'assurances. En cas de non réponse dans les 15 jours, la demande est considérée comme refusée.

Au plus tard dans les 15 jours suivant le refus (explicite ou implicite), l'assuré doit transmettre au bureau central de tarification, par lettre recommandée avec accusé de réception :

•     le deuxième exemplaire de proposition, rempli, signé et daté,
•     l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à la société d'assurance,
•     le devis établi par l'assureur.

Il convient aussi de joindre à son envoi l'original du refus de la société ou, si la société n'a pas répondu, une lettre indiquant son silence.

Le bureau central de tarification fixe alors le montant de la cotisation. La décision prise (délai d'environ 2 mois), il en informe l'assuré ainsi que l'assureur. L'assuré doit répondre au bureau pour dire s'il accepte. Il doit alors payer la cotisation.

Seule la garantie obligatoire de responsabilité civile peut être ainsi obtenue. L'assureur peut lui refuser toute garantie complémentaire, sans possibilité de recours.