Les Tribunaux d'Instance  (TI) deviennent Tribunaux de proximité.

Le tribunal de proximité :

Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire.

Il règle les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de créances, etc.

Il a aussi une compétence exclusive pour les litiges liés au voisinage (action en bornage, en matière de plantations ou d’élagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges liés à la vie rurale ou encore aux funérailles.

Il rend ses décisions à juge unique. Le ministère public n’est pas obligatoirement présent aux audiences.

Quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent faire appel. Dans ce cas, l’affaire est jugée une nouvelle fois par une cour d’appel. 
Les jugements portant sur des demandes inférieures ou égales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel.

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