Le casier judiciaire est composé de trois bulletins. Vous ne pourrez demander que votre bulletin n°3 ; celui-ci comporte les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.        

La loi punit quiconque s'est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel .                  
                            

Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser le service en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)
Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

- par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation)..