Les Tribunaux de Grandes instances (TGI)  deviennent Tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire :

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).

Certains tribunaux judiciaires spécialement désignés comportent un pôle social, qui tranche les conflits entre les caisses de Sécurité sociale et les usagers. Ce pôle est présidé par un magistrat du tribunal judiciaire assisté de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux représente les salariés, et l’autre les employeurs et travailleurs indépendants.

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. Les magistrats sont assistés par le personnel de greffe qui authentifie les décisions rendues.

En matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systématique. Cela dépend de la nature des litiges.

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