Les missions du tribunal de commerce :

Le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants. Il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce.

Le tribunal de commerce accompagne également les entreprises en difficultés. Il met en place les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 €. Dans ce cas, seul un pourvoi devant la cour de cassation est possible. Dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugée une nouvelle fois par une cour d’appel.

La composition du tribunal de commerce :

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Ils sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs. Ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre bénévole. Chaque tribunal de commerce comprend un président, un vice-président et des présidents de chambre.

Le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collégiale avec trois juges. Le ministère public est obligatoirement présent lors des redressements et liquidations judiciaires.

Les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les décisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des sociétés, etc.

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