Santé Info Droits est une ligne d’informations juridiques et sociales constituée de juristes et avocats qui ont vocation à répondre à toutes questions en lien avec le droit de la santé.
Elle a été créée par le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS), devenu France Assos Santé, réunissant une centaine d’associations de personnes malades, âgées, retraités, en situation de handicap, de consommateurs et d’associations familiales.

Santé Info Droits est joignable par Internet et par téléphone : 01 53 62 40 30 (coût d'un appel local).
Ce service s'adresse aux particuliers comme aux professionnels.
Vous pouvez nous transmettre vos questions via le formulaire de contact du site internet.

Missions :
Santé Info Droits s'adresse à toute personne confrontée à des difficultés, des doutes, des interrogations concernant :

• pour les représentants des usagers du système de santé : leurs droits et leurs missions, le fonctionnement des instances dans lesquelles ils siègent,
• pour les usagers et le grand public : les implications d'ordre juridique ou social résultant de problèmes de santé,
• les professionnels de la santé et du social et/ou les acteurs associatifs : le suivi et l'accompagnement des personnes auprès desquelles ils agissent.

Les thèmes pouvant être abordés par les appelants sur Santé Info Droits :

• droits des malades : accès au dossier médical, recueil du consentement, information du patient, secret médical,
• accès aux soins et prise en charge des soins : forfaits et franchises, conditions de remboursement, Complémentaire Santé Solidaire (ex ACS), complémentaires santé,
• accidents médicaux et infections nosocomiales : questions liées à l'indemnisation, fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation,
• discrimination liée à la maladie ou au handicap : accès au logement, discrimination au travail, accès à l'assurance et à l'emprunt, convention AERAS,
• travail et santé : médecine du travail, mi-temps thérapeutique, arrêt de travail et indemnités journalières.

Le collectif interassociatif sur la santé (CISS) Bretagne regroupe 81 associations qui défendent les malades, les consommateurs et les familles.