La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi Dalo) affirme le droit au logement comme un droit fondamental. L'Etat est désormais garant du respect de ce droit et c'est contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d'avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n'est pas suivi d'effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé. Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l'accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité

• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant

• Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire accessible ci-dessous : 

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01) | Service-public.fr

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en Préfecture.