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Le Défenseur des droits - Paris
Le Défenseur des droits - Paris
Horaires :
Services proposés :
Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.
Il est chargé de :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
- défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant,
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité,
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
La saisine du défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.
Adresse postale : Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cédex 07
Le recours au défenseur des droits est gratuit.
Pour le saisir, il est possible de s'adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits.
Permanences des délégués du Défenseur des droits en Ille-et-Vilaine :
consulter la page dédiée suivante : 35 - Ille-et-Vilaine | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)
Accessibilité du Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes grâce à la solution Acceo.
Contact
3, place Fontenoy
75007 PARIS