A ce jour, la médiation des communications électroniques est sectorielle. 99,99% des opérateurs en métropole et outre-mer adhèrent à ce système de médiation. Il n'y a pas d'autres médiateurs dans le secteur des communications.

La charte médiation est disponible sur le site du médiateur www.mediateur-telecom.org  ainsi que sur les sites des opérateurs.

Modalités de recours au médiateur des communications électroniques :

Le dispositif de médiation est un niveau de recours aimable supplémentaire dans le traitement des litiges, simple, rapide et gratuit.

Dans quel cas saisir le médiateur :

- Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial (à l'exclusion des litiges portant sur le contenu éditorial des services fournis) opposant un opérateur à son client, personne physique intervenant en dehors d'une activité professionnelle.

Comment saisir le médiateur?

- Vérifiez au préalable la recevabilité de votre demande

- Complétez directement le formulaire sur le site du médiateur : https://www.mediation-telecom.org/saisir-le-mediateur 

ou demandez-le au service consommateurs de votre opérateur

- Accompagnez votre demande de pièces justificatives (scannées ou photocopiées uniquement).

Retrouvez toutes les modalités sur www.médiateur-telecom.org

Dans un délai de 3 mois, le médiateur rend son avis aux deux parties. Chaque partie est libre ensuite de le suivre.

L'avis du médiateur est confidentiel : les parties ne peuvent, sauf accord entre elles, le diffuser. Le médiateur ne peut pas être saisi si une action en justice a été engagée. Toute action introduite par l'une ou l'autre des parties en cours de médiation, met alors fin à la procédure.