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Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine - Rennes
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine - Rennes
Services proposés :
La Cour d'Assises d'Ille-et-Vilaine siège à la cour d'appel de Rennes.
La salle d'audience de la Cour d'Assises est située au premier étage du Parlement de Bretagne.
Sa composition :
Elle est présidée par le Président des Assises entouré de deux Juges assesseurs et de six jurés tirés au sort.
Le Ministère Public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.
Assister à une audience d'assises :
Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
Il suffit de se rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h.
Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoire, etc.
La durée d'une audience d'assises dépend de beaucoup de paramètres (nombre de témoins, la durée des plaidoiries et du réquisitoire, etc.).
En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la Cour d'Assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte.
Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique, seules certaines personnes peuvent assister aux débats.
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.
Contact
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35000 Rennes