Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?
Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d''un commissaire de justice (ex huissier) ou par requête.

Pour en savoir plus : Toutes les démarches PARTICULIERS - Démarches - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine