La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.

Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

Elle publie annuellement un rapport d’activité et conformément à l’article L.342-3 du CRPA, elle publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.

Si vous souhaitez accéder à un document administratif précis, commencez par le demander au service qui le détient. En cas de difficultés, vous pourrez alors demander à la CADA d’intervenir.

Les administrations qui s'interrogent sur la communicabilité d'un document peuvent également saisir la Commission d'une demande de conseil.

Dans les deux cas, nous vous invitons à utiliser en priorité le formulaire de saisine. Le cas échéant, il est possible de saisir la Commission par courriel ou par courrier.

Nous attirons votre attention sur l'inutilité d'utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.

Commission d’accès aux documents administratifs :

Adresse postale :
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07

Courriel : cada@cada.fr