Vous pouvez contacter l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires au 32 38 (prix d'un appel local) ou au 09 69 32 08 08 (de l'étranger).

L'Aripa est un des services proposés par la Caf et la Msa.
Retrouvez sur le site pension-alimentaire.caf.fr toutes les informations concernant la séparation et les questions autour de la pension alimentaire.

Qu'est-ce que le 3939 ?

Le 3939 est un service de renseignements administratifs par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

• le droit du travail dans le secteur privé,
• le logement et l'urbanisme,
• la consommation, la concurrence ou la sécurité des produits,
• les procédures en justice, civile ou pénale, le droit de la famille, des personnes ou des successions,
• le droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

 Attention :

C'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Le 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le 3939 est accessible de deux façons :

• soit en composant directement le numéro 3939 (un serveur vocal interactif guide l'usager entre différentes options lui permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui l'intéresse),
• soit en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site service-public.fr. Cette fonctionnalité, qui se trouve dans la rubrique "Où s'informer" des fiches concernées, permet à l'usager d'obtenir un code lui permettant d'accéder directement au secteur spécialisé compétent.

• Appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € / minute + prix de l'appel
• Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39 accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins. Vous ne pourrez demander que votre bulletin n°3 ; celui-ci comporte les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution.

Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.        

La loi punit quiconque s'est fait délivrer l’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un tiers, même s'il s'agit d'un(e) conjoint(e) ou d'un enfant majeur.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet nécessite une adresse courriel .                  
                            

Si vous êtes dans l'impossibilité d'utiliser le service en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :

- par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
Réponse par voie postale dans un délai de deux semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine)
Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

- par télécopie au 02 51 89 89 18

Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n° 10071 pour adresser votre demande.

Attention : si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité (photocopie lisible recto/verso d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation)..

Le centre automatisé de constatation des infractions routières est un service commun à la police et à la gendarmerie nationale.

Le service de vidéocodage est chargé d'identifier la plaque d'immatriculation par l'intermédiaire du fichier national des immatriculations. Les plaques sont d'abord lues de façon automatique par l'ordinateur puis saisies manuellement. Les cas litigieux sont relus plusieurs fois et soumis à une commission de contrôle. Des plaques non visibles, des problèmes météorologiques ou la présence d'un autre véhicule sur la photographie entraîne le rejet du cliché pour éviter les contestations.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Guichen - 26 rue du Cdt Charcot - Le Réso. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, tous les premiers jeudis du mois de 13h30 à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Vous rencontrez des difficultés avec internet ?
L’espace France services est là pour vous accompagner.
RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise…

France services, c’est en un seul et même endroit la CAF, l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, la MSA, Pôle Emploi, les impôts, la Poste, les services des Ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Direction Générale des Finances Publiques, pour vous donner un premier niveau d’information et vous accompagner dans les démarches en ligne.

Rôle des agents France services :

•  donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;
• mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs).
• aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne)  ;
• résoudre les cas les plus complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires, le cas échéant par un appel vidéo avec l'usager.

La Maison de l’emploi et des services est un lieu d’accueil, de conseils et de rencontres dans lequel chaque usager est accompagné dans ses démarches auprès des différents opérateurs de service public. Elle a aussi pour vocation à accompagner les habitants dans leur recherche d'emploi et les entreprises dans leurs recrutements.

Permanences proposées sur les sites :

ADIL (Association de défense et d’information sur le logement)

L’ADIL 35 informe et conseille tous les publics :  particuliers (propriétaire et locataire), professionnels partenaires, élus, agents des collectivités locales et autres acteurs de l’habitat. Elle répond à toutes les questions juridiques, financières et fiscales en matière de logement.
Cette information, qui repose sur la compétence d’une équipe de juristes confirmés, est complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle exclut la réalisation de tout acte administratif, contentieux ou toute action de prescription commerciale.
Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Tous les 2ème et 4ème lundis de chaque mois, sans rendez-vous, de 9h30 à 12h. Attention : il n’y a pas de permanence pendant les vacances scolaires.
Contact : 02 99 78 47 83 ou 06 02 57 75 79 / mail : adil35.coquet@orange-business.fr

L’Armée de Terre

L’Armée de Terre recrute et forme 16000 jeunes par an dans 15 domaines d’activités différents.
Vous êtes intéressé pour vous engager dans l’Amée de Terre ? Ou vous avez peut-être simplement des questions ?
Venez rencontrer un conseiller en recrutement qui répondra chaleureusement à toutes vos questions, et vos attentes :

• Informations sur les recrutements
• Les différentes spécialités proposées
• Les perspectives de carrière offertes

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Tous les deniers mercredis de chaque mois de 13h à 14h30.
Contact : Vous pouvez prendre rendez-vous sur le site sengager.fr ou nous contacter au 02 99 43 86 50 

Architecte-conseil du Département d’Ille-et-Vilaine

Vous souhaitez construire ou rénover ? Vous voulez des conseils sur vos projets architecturaux ? Venez rencontrer le CAU35
Le Département d’Ille-et-Vilaine met à la disposition des particuliers et des élus, un service de conseil en architecture et en urbanisme (CAU 35) :

• Aider dans le choix d’un terrain ou d’un projet
• Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d’œuvre, réglementation thermique, etc.)
• Vous guider dans les démarches administratives (règlement d’urbanisme, permis de construire, etc.)
• Donner des conseils sur les méthodes de restauration : matériaux, techniques etc.
• Vous accompagner dans la réflexion d’aménagement de votre habitation : modification d’ouverture, agrandissement, etc.

Service gratuit.
Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad – Grand-Fougeray, l’Auditoire
Comment ? Rendez-vous par téléphone au 02 99 43 86 50 ou 02 99 08 44 80

CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

Information sur les aides, connaitre vos droits selon votre situation
Un technicien de la CAF d’Ille et Vilaine vous reçois en permanence pour une simulation, une demande, un suivi de dossier :

• Petite enfance, enfance jeunesse : prestations familiales
• Logement et cadre de vie : allocation personnalisé au logement
• Solidarité et insertion : prime d’activité, RSA

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h sur rendez-vous.  Attention : il n’y a pas de permanence pendant les vacances scolaires.
Contact : Pour prendre rendez-vous, contacter le 3230 ou via le site internet caf.fr

CARSAT de Bretagne

Information pour les retraités ou futurs retraités de la Sécurité Sociale
La Carsat Bretagne assure trois grandes missions

• La préparation et le paiement de la retraite

Dès l’âge de 35 ans, les actifs reçoivent tous les 5 ans un relevé individuel de situation (RIS) et dès 55 ans, une estimation indicative globale (EIG) du montant de leur retraite.
Au moment du passage à la retraite les conseillers accueillent sur rendez-vous les futurs retraités afin de les informer sur leurs droits à la retraite et de les conseiller sur les dispositifs législatifs.

Enfin, la Carsat Bretagne calcule les retraites et en assure le versement régulier chaque mois et effectue les modifications nécessaires à la gestion des dossiers (changements d’adresse, de banque, d’état civil…).

• La prévention et la tarification des risques professionnels
• L’aide et l’accompagnement des assurés fragilisés : problèmes de santé, de handicap et/ou par le vieillissement. Elle favorise l’accès aux soins des personnes en situation de précarité, contribue à la lutte contre l’exclusion et au maintien de la cohésion sociale.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les 2èmes et 4èmes mardis du mois, sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Contact : Prendre rendez-vous au 3960 ou sur votre espace personnel assurance retraite

Centre départemental d’action sociale (CDAS)

Le Centre départemental d’action sociale d’Ille-et-Vilaine organise des permanences d’assistantes sociales, et autour des questions relatives au Revenu de solidarité active (RSA).
Permanence des assistantes sociales :

Où ? Grand-Fougeray, l’Auditoire
Quand ? le mardi matin
Comment ? Rendez-vous obligatoire au 02 90 02 93 30

Permanence de la référente RSA :
Où ? Grand-Fougeray, l’Auditoire
Quand ? un jeudi tous les 15 jours
Comment ? Rendez-vous obligatoire au 02 90 02 93 30

Bureau d’Accompagnement Individualisé vers l’Emploi par le CIDFF

Afin de promouvoir l’autonomie des femmes et l’égalité professionnelle, les services emploi des CIDFF accompagnent, depuis plus de 30 ans, le public, en particulier les femmes, dans leur démarche de retour à l’emploi, de formation, de création d’entreprise.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad – Grand-Fougeray, l’Auditoire
Quand ? Un jeudi tous les 15 jours
Comment ? Renseignements et inscriptions au 02 99 30 80 89

Chambre de Commerce et d’Industrie

Parcours création :
Afin d’accompagner et faciliter la création et la reprise d’entreprise sur le territoire, Bretagne porte de Loire Communauté, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) a mis en place un accompagnement personnalisé et individuel pour accompagner les porteurs de projets dans leur parcours de création  ou de développement d’entreprise. Une conseillère entreprise spécialisée est à votre disposition pour vous accompagner à définir votre projet de création/développement d’entreprise.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Un mercredi sur 2, sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 71 35 28 –  https://www.cci.fr/
Plus d’informations auprès du service développement économique de la communauté de commune au 02 99 43 08 50 / poleamenagement@bretagneportedeloire.fr

Chambre des métiers et de l’Artisanat

Parcours création : 
Afin d’accompagner et faciliter la création et la reprise d’entreprise sur le territoire, Bretagne porte de Loire Communauté, en partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) a mis en place un accompagnement personnalisé et individuel pour accompagner les porteurs de projets dans leur parcours de création  ou de développement d’entreprise. Une conseillère entreprise spécialisée est à votre disposition pour vous accompagner à définir votre projet de création/développement d’entreprise.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Un jeudi sur 2, sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 71 64 42 –  https://www.cma35.bzh/ille-et-vilaine/ille-et-vilaine/
Plus d’informations auprès du service développement économique de la communauté de commune au 02 99 43 08 50 / poleamenagement@bretagneportedeloire.fr

CPAM d’Ille et Vilaine

Information pour les assurés de l’assurance maladie
Un conseiller de l’assurance maladie vous informe et vous conseils sur vos droits :

• Remboursement de soins, attestation de droits
• Prestations et les aides : complémentaire santé solidaire, aide médical d’état
• Perte ou vol de la carte vitale, la demande d’une carte européenne d’assurance maladie
• Arrêt de travail et indemnités journalières
• Offre de prévention, dossier médical partagé

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les mardis de 9h à 12h et de 14h à 16h sur rendez-vous
Contact : Prendre rendez-vous au 3646 ou sur votre espace personne ameli.fr

Conciliateur de Justice

Concilier pour réconcilier
Trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties (déjà ou non saisi un juge) :

• Litiges entre deux personnes
• Relation entre bailleurs et locataires
• Litiges de la consommation
• Litiges et troubles du voisinage
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre commerçants

Les 5 bonnes raisons de tenter la conciliation de justice :

• Rapide
• Gratuit
• Sans aléas
• Droits préservés
• Accord officiels

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les 1er et 3èmes mardis du mois, sur rendez-vous, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 86 50 ou 02 99 48 44 80

 Association Egée

L’Association Egée « Notre expérience, votre avenir! »
Un bénévole dénommé « conseiller » intervient 2 fois par mois lors d’atelier. A travers des conseils et une mise en situation, l’idée est de tout savoir en 45 min pour réussir votre futur entretien d’embauche.
L’association Egée est un collectif de plusieurs bénévoles reparti dans toute la France au service de l’emploi, l’enseignement et l’éducation.  Il représente un réseau de solidarité active en soutien :

• aux jeunes dans leurs études et leurs projets professionnel
• aux demandeurs d’emploi dans leur parcours de (ré)insertion
• aux entrepreneurs dans leurs projets de création/développement d’activité ainsi que pour les aider à surmonter leurs difficultés

Quand ? Où ?

• Les 2èmes mardis du mois de 9h à 12h sur le site de Bain de Bretagne
• Les 4èmes mardis du mois de 9h à 12h sur le site de Grand-Fougeray

Contact pour prendre rendez-vous : 
Site de Bain de Bretagne : 02 99 43 86 60
Site de Grand-Fougeray : 02 99 08 44 80

Conseil Départemental d'Accès aux Droits (CDAD) : Avocat

Conseils juridiques
Permanence généraliste pour vous apporter des conseils juridiques, vous informer sur l’opportunité ou non d’engager une procédure judiciaire.

• Droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire)
• Droit du travail
• Droit des étrangers

Vous serez reçu par un avocat du Barreau de Rennes , rendez-vous gratuit, anonyme et confidentielle

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les 1er lundis du mois, sur rendez-vous, de 10h à 12h
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 86 50 ou 02 99 48 44 80

CDAD : Notaire

Conseils juridiques
Permanence généraliste pour vous apporter des conseils juridiques, vous informez sur les actes et contrats (en matière de droit de la famille, successions, donations…)
Vous serez reçu par un notaire de la Chambre d’Ille et Vilaine , rendez-vous gratuit, anonyme et confidentiel

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les derniers lundis du mois, sur rendez-vous, de 10h à 12h
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 86 50 ou 02 99 48 44 80

Espace Médiation – Médiation familiale

Processus de construction et reconstruction du lien familial
La médiation permet de favoriser la communication des personnes en situation de rupture ou de séparation, et de faciliter la gestion de leur conflit dans le domaine familial

• Vous êtes séparés ? Trouvez une entente « sur mesure ».
• Vous rencontrez des difficultés de communication dans votre famille ? Grands-parents, parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, renouez le dialogue au sein de votre famille.
• Vous vivez avec un.e proche vulnérable, vous rencontrez des difficultés pour en échanger avec vos proches ? Trouvez des solutions justes et équitables.
• Vous êtes adolescent, jeune majeur en conflit avec votre ou vos parents, en rupture de liens avec votre famille ? La médiation familiale vous aide à retrouver de la communication, apaiser le conflit.

Les rendez-vous sont assurés par une médiatrice familiale, qui est soumise à des principes déontologiques tels que la confidentialité, l’impartialité, la neutralité et l’indépendance.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les jeudis de 15h à 19h  sur rendez-vous
Contact : Pour prendre rendez-vous, contacter le 02 99 38 40 28 

Espace Renov’ Habitat

Espace Rénov’ Habitat est un service public mis en place et porté par le Pays des Vallons de Vilaine et ses deux communautés de communes membres dont Bretagne Porte de Loire.
Il accompagne les habitant dans leur projet de rénovation énergétique et permette ainsi de :

• Réduire les factures énergétiques
• Valoriser le patrimoine
• Améliorer le confort de du logement
• Lutter contre le réchauffement climatique

Ce service s’adresse à l’ensemble des habitants qui souhaitent être accompagnés dans leur projet de travaux et de rénovation énergétique , il propose un accompagnement individualisé, neutre et sans frais pour vous guider à chaque étape de votre projet (contactez un artisan, financez votre projet….).

Quand ?

• Le jeudi après-midi à Bain-de-Bretagne, Bâtiment Le Stériad
• Le vendredi matin à  Grand-Fougeray, L’Auditoire

Les permanences sont sur rendez-vous
Contact : .02 99 57 02 20
+ de détails : https://www.espacerenovhabitat-paysdesvallonsdevilaine.fr/

Familles Rurales – Défenses des consommateurs

Familles Rurales informe sur les droits des consommateurs
Information générale et aide au traitement des litiges : 

• Comment choisir un fournisseur d’énergie ?
• Quelles possibilités pour se rétracter après un achat sur internet ?
• « On refuse de me prendre mon dépôt de garantie »
• « L’assureur ne prend pas en compte le sinistre que j’ai déclaré »

Les secteurs concernés : 

• Banque : crédit, budget, surendettement
• Services : assurances, transports, loisirs
•  Logement, énergie
• Equipement de la maison, travaux
• Modes de vente : vente à distances, démarchage

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Grand-Fougeray, L’auditoire
Quand ? Premier contact téléphonique avant rencontre si besoin au 07 60 60 93 75
Contact : Plus de renseignements au 02 99 30 33 88 ou sur le site de Familles Rurales 

FNATH – Association des accidentés de la vie du Pays de Bain de Bretagne

Grâce à l’action de ses adhérents, la FNATH à pour but de défendre les droits collectifs auprès des pouvoirs publics et permet ainsi d’obtenir chaque année l’amélioration des droits et le maintien d’acquis sociaux.
Elle défend et accompagne les personnes accidentées de la vie, pour faciliter leurs accès aux droits dans le domaine des accidents du travail, des maladies professionnelles, mais aussi de toute maladie et handicap.
Elle agit aussi  au quotidien pour faire émerger la reconnaissance de nouvelles problématiques, telles que les affections psychiques (burn-out) ou l’exposition à des pesticides ou des agents chimiques…

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Le 4ème lundi de chaque mois, sur rendez-vous, de 9h à 12h.
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 94 82 – Plus de renseignements sur le site de la FNATH

Unité Territorial Emploi-Formation-Orientation de Rennes

Vous souhaitez concrétiser votre projet professionnel, développer vos compétences, obtenir une qualification métier ou valoriser votre expérience ? Avec PRÉPA et QUALIF, la région Bretagne finance votre parcours de formation vers l’emploi !
Pour un service de proximité, la Région Bretagne a mis en place un réseau de permanences régulières.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Grand-Fougeray, L’Auditoire
Quand ? Le dernier jeudi de chaque mois, sur rendez-vous, de 9h à 12h :

• Les mois impairs à Bain-de-Bretagne
• Les mois pairs à Grand-Fougeray

Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 43 86 50 ou 02 99 48 44 80
Plateforme Ideo : 02 23 20 42 50 – https://ideo.bretagne.bzh/

SOLIHA – Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)

Le programme vise à améliorer les logements du territoire sur le plan énergétique, mais aussi pour les travaux d’adaptation du logement pour le maintien à domicile, les situations de handicap, et la lutte contre l’habitat insalubre.
Elle s’adresse aux propriétaires occupants à revenus modestes, comme aux bailleurs qui répondent à différents critères d’éligibilité. Soliha vous accompagne dans vos demandes de subventions jusqu’à la fin du projet. Elle peut soulever des aides importantes proposées par différents financeurs publics et privés (entre 35 % et 65 % du montant HT des travaux), notamment l’aide de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Pour quoi ?

• améliorer la performance thermique des logements et lutter contre la précarité énergétique
• lutter contre le logement indigne
• favoriser l’adaptation au handicap et ou vieillissement
• créer un parc locatif à loyer modéré.

Pour qui ?

• Les propriétaires à revenus modestes,
• Les propriétaires bailleurs

Où et quand ?

• Au Steriad de Bain-de-Bretagne :
  • tous les 4ème mardis de chaque mois,
  • de 14h00 à 16h30
• À la mairie de Tresbœuf :
  • tous les 4ème mardis de chaque mois,
  • de 10h30 à 12h00
• À l’Auditoire de Grand-Fougeray :
  • tous les 3ème jeudis de chaque mois,
  • de 10h30 à 12h00

Comment ?
Rendez-vous par téléphone et permanence téléphonique au 02 99 79 51 32

Soutiens aux Tuteurs Familiaux 35

Apporter un soutien aux familles :

• Offrir une aide et une information aux personnes confrontées à la protection légale d’un proche âgé, handicapé ou malade, en respectant les principes de confidentialité.
• Apporter une aide de proximité, donc décentralisée si besoin, voire un suivi individualisé compte tenu de la demande.
• Assurer la diffusion d’une large information touchant les instances, structures et associations départementales en contact avec les familles.
• Prendre en compte les besoins, attentes et difficultés des tuteurs familiaux.
• Développer les outils d’évaluation.

Dans le respect :

• de leur vie privée, leurs relations familiales et sociales existantes.
• de la mesure prononcée par le Juge des Tutelles et ses obligations : compte rendu de gestion, requêtes…
• des capacités d’autonomie et de la recherche du mieux être des personnes.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Les 2èmes lundis du mois sur rendez-vous, de 9h à 12h30.
Contact : 02 30 03 95 60 – http://www.tuteursfamiliaux35.org/

We Ker

La conseillère en insertion professionnelle de We Ker reçoit les jeunes de Bretagne porte de Loire Communauté pour leur proposer un soutien dans leurs démarches :

• la construction d’un projet professionnel
• le choix d’une formation
• la recherche d’un emploi
• l’accompagnement au budget
• la mobilité
• l’accès aux soins, au logement, aux droits, à la citoyenneté

L’accompagnement peut prendre la forme d’une simple information ou d’un appui personnalisé en fonction des besoins exprimés par les jeunes.

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad – Grand-Fougeray, l’Auditoire
Quand ?

• Au Stériad : le mardi, mercredi et jeudi
• À l’Auditoire : le lundi

Comment ? Rendez-vous par téléphone au 06 20 49 57 90, par mail : gandre@we-ker.org

Zérodette35

Accompagnement dans la gestion du budget.
Zérodette est un Point Conseil Budget ouvert à tous, gratuit, confidentiel, et personnalisé.

• Améliorer sa gestion budgétaire
  Epargne, crédit, assurance, impôts, factures …
• Faire face à des situations financière difficile
  Baisse de revenus, augmentation des charges ..
• Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle
  Perte d’un conjoint, arrivée d’un nouvelle enfant, changement d’emploi …

Où ? Bain-de-Bretagne, Le Stériad
Quand ? Le 3ème jeudi du mois, sur rendez-vous, de 14h à 17h
Contact : Prendre rendez-vous au 02 99 65 36 66 ou zerodette35@gmail.com

La Maison de l'Emploi et des services, c'est aussi un France Services :

RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise…
L’État est partenaire de l’Espace France Services, à la Maison de l’Emploi et des services (en cours de labellisation).
Ce dispositif vous accompagne dans l’ensemble de vos démarches administratives du quotidien, quel que soit l’endroit où vous vivez, en ville ou à la campagne, à moins de 30 minutes de chez vous.

France Services c’est, en un seul et même endroit, un premier niveau d’information sur :

• La Caisse d’allocations familiales (Caf),
• La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
• La Direction générale des finances publiques (DGFIP),
• La Caisse d’assurance retraite (Carsat),
• Pôle Emploi, …

À chaque situation individuelle, des réponses adaptées
Les usagers sont reçus par des professionnelles spécialement formées pour ce dispositif.
Lorsque c’est possible une information est apportée immédiatement sur place, mais la demande peut nécessiter une prise de contact directe avec les opérateurs.
Un accompagnement aux démarches dématérialisées
Il est possible d’être accompagné aux démarches en ligne, ou d’utiliser en autonomie :

• 8 bornes informatiques en accès libre à Bain-de-Bretagne,
• 3 bornes informatiques en accès libre à Grand-Fougeray.
• Un service d’impression et de numérisation permet aux usagers de compléter leurs dossiers.
• Une salle dédiée à la visio-conférence facilite la prise de rendez-vous avec les opérateurs de service public en toute confidentialité.
• Un espace de rencontres et de vie

La Maison de l’emploi et des services est aussi un lieu de convivialité, dont les espaces sont adaptés pour permettre les échanges et la rencontre.
Des ateliers peuvent être organisés : informations collectives, ateliers Pôle Emploi, ateliers numériques, consommation, mobilité… des sujets qui émanent des besoins et des envies du public et aussi un accompagnement à l'emploi.

Le service emploi : pour qui ? Pour quoi ?

Pour les demandeurs d’emploi et les salariés
La Maison de l’Emploi et des Services vous offre :

• un accueil personnalisé et entièrement gratuit en veillant à la confidentialité
• une première réponse à toutes les questions liées à l’emploi, la formation, les métiers et les secteurs d’activités
• un entretien conseil individualisé
• des ateliers : aide à la rédaction de CV, simulation d’entretien d’embauche, …
• un espace informatique avec des ordinateurs connectés à Internet, imprimante et scanner
• la consultation d’offres d’emploi locales

Mail : emploi@bretagneportedeloire.fr

Pour les entreprises :
Grâce à sa proximité, la Maison de l’Emploi et des Services connaît bien son public pour une bonne réactivité dans les mises en relation avec les entreprises.
Il propose ainsi à celles-ci :

• un accompagnement dans le recrutement : définir les besoins en personnel, rédiger les profils de poste, diffuser les offres d’emploi, assurer une pré-sélection des candidats et suivre leur prise de poste,
• l’organisation de différentes actions : des sessions de recrutement, des visites d’entreprises, des rendez-vous thématiques,
• un bureau mis gracieusement à disposition lors d’entretiens d’embauche.

Pour les particuliers :
Point relais « Particulier emploi », la Maison de l’Emploi et des Services aide dans la recherche de personnel dans le domaine du service à la personne, tels que  les assistant(e)s ménager(e)s, les gardes d’enfants, les jardinier(e)s, …

La Maison de l'Emploi et des services intervient pour les habitants des communes suivantes :

• Bain-de-Bretagne
• Chanteloup
• Crevin
• Ercé-en-Lamée
• Grand-Fougeray
• La Bosse-de-Bretagne
• La Couyère
• La Dominelais
• La Noë-Blanche
• Lalleu
• Le Petit-Fougeray
• Le Sel-de-Bretagne
• Pancé
• Pléchâtel
• Poligné
• Saint-Sulpice-des-Landes
• Sainte-Anne-sur-Vilaine
• Saulnières
• Teillay
• Tresbœuf

Composer le 30 39 (service et appel gratuits) :


Pour être informé, orienté, aidé, suivre son affaire, trouver le « point-justice » près de chez soi.

S'informer, saisir la justice, suivre son affaire en ligne sur justice.fr :

Télécharger son dossier, être informé(e), par courriel,de toute mise à jour, recevoir par sms sa date d'audience par SMS.

S’informer de ses droits sur justice.fr :
Simuler le montant de l’aide juridictionnelle, calculer sa pension alimentaire, accèder à une information fiable.

Au service de toutes les familles et reconnue d'utilité publique, l’Union Départementale des Associations Familiales d'Ille-et-Vilaine (UDAF35) a pour missions de donner des avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial, de représenter les intérêts matériels et moraux des familles et de gérer des services d'intérêt familial.

L'UDAF assure la gestion de services d’intérêt familial : " Questions de Parents "," Médiation familiale", "la Marmite des mots", service d'accès aux droits, l'observatoire départemental des familles, service de la médaille française de la famille," Les Savoirs Solidaires (lutte contre l'illettrisme), entre autres.
L'UDAF est agréée pour agir en justice.

Services gérés par l’UDAF :

"Questions de parents", un service de soutien aux parents :

 Tél. 02 30 03 95 60 : accueil UDAF35 – mail :  questionsdeparents@udaf35.fr 

• Consultations parentalité :

Des entretiens pour toutes questions relatives aux enfants. Un premier rendez-vous gratuit, les suivants en participation libre.
Les psychologues spécialistes de la relation parents-enfants vous reçoivent le lundi matin, mardi, jeudi après-midi et vendredi.

• Consulation Stop Harcèlement :

une consultation spécifique au harcèlement en milieu scolaire pour les enfants/jeunes (victimes, auteurs, témoins) et leurs familles.
Les psychologues vous reçoivent le mercredi et le jeudi matin. Mais aussi des entretiens de soutiens pour leurs parents le lundi après-midi 1 semaine sur 2.

•  "la Marmite des mots" :

Il s'agit d'un atelier réparti sur 4 demi-journées pour les enfants ou adolescents dont les parents sont séparés, animé par un psychologue et un médiateur.
Inscriptions et renseignements : secretariatqdp@udaf35.fr

• Soutien à la parentalité numérique :

Les pratiques numériques de votre enfant vous inquiètent et vous ne savez pas comment gérer le sujet à la maison.
Nous pouvons vous accompagner.

• La Maison des familles :

La Maison des familles est un lieu d’accueil convivial dédié aux parents et futurs parents souhaitant échanger, s’informer, être accompagnés, individuellement ou collectivement, auprès de professionnels et/ou avec d’autres parents.

C’est un lieu ressource, de répit qui permet de rompre l’isolement parental du projet de naissance à l’adolescence.
Participation gratuite et sur inscription : lamaisondesfamilles@udaf35.fr

• La Médiation familiale :

Le service de médiation familiale de l'UDAF35 propose d'accompagner les familles en conflit pour les aider à communiquer et à trouver des solutions à leurs difficultés.
La médiation familiale s'adresse notamment aux parents séparés ou dans un projet de séparation, aux jeunes adultes en difficulté de relation avec leurs parents, aux familles en conflit à propos de la prise en charge d'un parent âgé ou d'une personne handicapée, aux grands-parents en rupture de lien avec leurs petits-enfants.

Plusieurs permanences d'information sont assurées dans le département : Rennes, Mordelles, Fougères, Vitré, Saint-Malo, Combourg.
Prendre rendez-vous au 02 30 03 95 80.

• La médiation aidants-aidés pour répondre au besoin d’apaisement des aidants et de leurs proches aidés :

Les personnes en situation d'aidant peuvent vivre des désaccords, des conflits liés au handicap, la maladie ou la dépendance d'un de leurs proches.
L’UDAF 35  propose un espace pour renouer le dialogue étapes par étapes, gérer les situations conflictuelles et accompagner pour trouver des solutions adaptées aux besoins de chacun. 

Le médiateur familial favorise le dialogue, permet une reprise de communication entre des personnes ayant une analyse ou des ressentis divergents de la situation tout en respectant les intérêts et besoins de chacun. Il a pour objectif d’accompagner les familles dans la recherche de solutions concrètes : maintien à domicile, accueil en établissement, obligation alimentaire, décision d’une mesure de protection juridique.

Sur RDV : 02 30 03 95 80 - mail : mediationfamiliale@udaf35.fr

Service Accès aux droits :

Le service intervient sur la procédure de surendettement à travers l'information, l'accompagnement à la constitution d'un dossier, le suivi et la mise en place du plan si besoin. Il propose également :

• Microcrédit personnel :

Le microcrédit est un prêt accordé aux foyers à revenus modestes qui rencontrent des difficultés d’accès au crédit.
Il a pour objectif de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes qui n’ont pas accès aux prêts bancaires classiques.

Si vous avez un projet, l’Udaf assure votre accompagnement durant l’ensemble de la procédure : accueil, écoute, constitution du dossier, présentation du dossier à la banque, suivi durant la période de remboursement.
Vous pouvez en bénéficier dans les situations suivantes :

• Vous n’avez pas accès au crédit mais vous êtes en capacité de rembourser les mensualités du prêt
• Vous suivez une démarche d’insertion sociale (travail, formation, logement, soins…)
• Vous vivez une situation difficile due à un accident de la vie (chômage, divorce, maladie…).

En quoi consiste un microcrédit personnel ?

• Le prêt (à faible taux) est octroyé par un partenaire bancaire.
• Le montant va de 300€ à 8 000€.
• La durée de remboursement va de 6 mois à 84 mois.
• Pas de frais en cas de remboursement anticipé.

Les bénéficiaires disposent d’un accompagnement.

Quels projets peuvent être financés ?

• Emploi-Mobilité : acquisition ou entretien d’un véhicule, formations payantes, reprise d’études, bilans de compétence…
• Logement : déménagements, dépôts de garantie, mises aux normes du logement (travaux d’isolation par exemple), acquisition ou remplacement d’un appareil ménager…
• Santé : achat de lunettes, d’appareils auditifs, soins dentaires…
• Cohésion familiale : adaptation du logement en cas d’handicap ou de dépendance, frais d’obsèques de proches…

Attention : Tout crédit vous engage et doit être remboursé !

Il existe des permanences sur Saint-Malo.
Pour tous renseignements complémentaires : 02 30 03 95 60.

• Surrendettement :

Des permanences existent sur Rennes et Maurepas

RDV à prendre au 02 30 03 95 80

• Point Conseil Budget :

Le point conseil budget (PCB) est une structure d’accueil publique ou privée qui propose un service gratuit, labellisé par l’État, de conseils, d’accompagnement ou d’orientation pour toute personne rencontrant des difficultés à gérer un budget.

Le PCB s’adresse à tous sans distinction. Il suffit de le contacter pour prendre RDV afin de faire le point sur votre situation budgétaire.

 Lors de ce RDV et en toute confidentialité, un conseiller vous proposera un accompagnement budgétaire, personnalisé et gratuit.

Le but est de vous aider à éviter les situations d’endettement.

Il peut aussi, si la situation le nécessite, vous aider à déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers et vous accompagner tout au long de la procédure.

• Permanences communautés de communes Saint-Méen-le-Grand/Montauban-de-Bretagne les mardis.
  Contacter le 02 99 06 54 92 ou le 02 99 09 44 56 ou par mail : pcb@udaf35.fr
•  Permanences communautés de communes Dol-de-Bretagne/Baie-du-Mont-Saint-Michel.
  Contacter le 06 41 84 97 55 ou par mail : pcb2@udaf35.fr

Action Logement :

Suivi de salariés ayant besoin d’être accompagné par des travailleurs sociaux dans leur parcours logement/budget.

Consultation juridique gratuite :

Sur rendez-vous le 2ᵉ et 4ᵉ mercredi matin de 10h à 12h du mois (prendre rendez-vous au standard - accessible sous conditions de ressources).
Un avocat vous informe sur votre problème juridique.

Médaille française de la famille :

Information et suivi des dossiers pour la commission départementale.

Dispositif de soutien aux tuteurs familiaux :

Informations et conseils sur la mise en place ou l'exercice d'une mesure de protection.

Mail : tuteursfamiliaux35@stf35.fr 

Site internet : www.tuteursfamiliaux35.org

Sur RDV au 02 30 03 95 80

Partenariat et autres permanences :

Lire et faire lire, association Enfance et Partage, accueil sur RDV sauf pendant les vacances scolaires - tél : 02 30 03 95 60

Habitat Partagé Solidaire :

Vous êtes majeur, en situation précaire et/ou de handicap psychique ? Vous ne pouvez / voulez plus vivre seul chez vous ?
Des solutions alternatives au logement individuel et à l’hébergement en institution existent !

Habitat Partagé Solidaire - Udaf 35

La cour d'appel de Rennes est une des 36 cours d'appel françaises. La cour d'appel est une juridiction de l'ordre judiciaire du second degré qui réexamine des affaires précédemment soumises à un tribunal en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, et ce lorsque le jugement ne satisfait pas une ou plusieurs parties au procès.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

Juridiction compétente en matière de litiges entre les organismes de sécurité sociale et les usagers.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2204

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».
 

Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.

Le Tribunal d'Instance se situe au chef-lieu de chaque arrondissement. Il est compétent en matière d'actions mobilières et personnelles dont le montant est inferieur à 10 000 euros. Exemples : responsabilité civile (accident de la circulation, assurances...), versement d'une somme d'argent, exécution d'une prestation découlant d'un contrat (livraison non conforme, travaux mal exécutés, crédits...).

Le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent quelles que soient les sommes en jeu, en matière d'actions concernant : les baux d'habitation et mixtes (paiement des loyers, résiliation du contrat de location, charges locatives, réparations...), les litiges de voisinage (actions en bornage, mitoyenneté, servitudes...), les crédits à la consommation.

Au plan pénal c'est le tribunal de police qui juge les contraventions. Le juge de proximité siège au tribunal d'Instance. Il peut être saisi pour toute action personnelle ou mobilière ne dépassant pas 4000 euros .

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximité ».
 

Le tribunal de proximité garde un périmètre d’attributions proche de celui de l’actuel tribunal d’instance à l’exception des élections professionnelles et du contentieux des contrats de travail des marins qui deviennent des compétences exclusives du tribunal judiciaire.

Le Tribunal d'Instance se situe au chef-lieu de chaque arrondissement. Il est compétent en matière d'actions mobilières et personnelles dont le montant est inférieur à 10 000 euros. Exemples : responsabilité civile (accident de la circulation, assurances...), versement d'une somme d'argent, exécution d'une prestation découlant d'un contrat (livraison non conforme, travaux mal exécutés, crédits...). 

Le Tribunal d'Instance est exclusivement compétent, quelles ques soient les sommes en jeu, en matière d'actions concernant : les baux d'habitation et mixtes (paiement des loyers, résiliation du contrat de location, charges locatives, réparations...), les litiges de voisinage (actions en bornage, mitoyenneté, servitudes...), les crédits à la consommation.

Au plan pénal, c'est le tribunal de police qui juge les contraventions. Le juge de proximité siège au tribunal d'instance. Il peut être saisi pour toute action personnelle ou mobilière ne dépassant pas 4000 euros .

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal Judiciaire par département. Un autre se trouve à Saint Malo.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. II s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

Le TJ est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes  (nom, état civil...),

- la famille (divorce, filiation, succession...)

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail  (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

N'hésitez pas à contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire de Rennes : 02 99 65 37 37  ou d'envoyer un mail : accueil.tj-rennes@justice.fr

Service ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Ce service est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice:

Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d’une autre juridiction.

 - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

Pour en savoir plus, contacter le bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes).

- Permanences du Bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes) :  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h45 à 16h30 au RDC. Tel : 02 99 65 38 34.

- Bureau d'aide juridictionnelle : tél  02 99 65 29 45.

- Obtenir des conseils gratuits d'avocats sur le département d'Ille-et-Vilaine, consulter le site :

 http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par département.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. Il s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

 Le TGI est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes : (nom, état civil...),

- la famille : (divorce, filiation, succession...),

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier : (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail : (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

Bureau d'aide juridictionnelle : tél 02 99 20 20 20

http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr/detail_dossier.php?id=7

Le Conseil des prud'hommes est compétent exclusivement pour régler les litiges entre les salariés et les employeurs à l'occasion d'un contrat de travail, et de manière générale, tous les conflits opposant un employeur et un salarié.

Il suffit de déposer une demande au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le lieu de travail, l'entreprise ou son siège.

Liste des syndicats et liste d'avocats. (Compétent sur les arrondissements de Rennes , Vitré,Redon et Fougères).

Le Conseil des prud'hommes est compétent exclusivement pour régler les litiges entre les salariés et les employeurs à l'occasion d'un contrat de travail et, de manière générale, tous les conflits opposants un employeur et un salarié. Il suffit de déposer une demande au greffe du Conseil des prud'hommes dont dépend le lieu de travail, l'entreprise ou son siège.

 Liste des syndicats, des avocats, des conseillers du salarié ( à solliciter en l'absence de délégué du personnel) sur place. En cas de litige, il n'y a cepandant pas d'obligation de se faire représenter par quelqu'un.

 Les tribunaux de commerce sont composés de juges bénévoles issus du monde de l'entreprise et élus pour une durée de 2 à 4 ans, renouvelable (dans la limite de 14 ans sauf exception). La compétence du tribunal de commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants et entre commerçants et particuliers, mésentente entre associés. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.

Les tribunaux de commerce sont composés de juges bénévoles issus du monde de l'entreprise et élus pour une durée de 2 à 4 ans, renouvelable (dans la limite de 14 ans sauf exception). La compétence du tribunal de commerce résulte essentiellement de la nature du litige : contestations liées aux engagements et aux transactions entre commerçants et entre commerçants et particuliers, mésentente entre associés. Son domaine de compétence s'étend également aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire des sociétés commerciales, des commerçants et des artisans.

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?
Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d''un commissaire de justice (ex huissier) ou par requête.

Pour en savoir plus : Toutes les démarches PARTICULIERS - Démarches - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine

Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?
Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d''un commissaire de justice (ex huissier) ou par requête.

Pour en savoir plus : Toutes les démarches PARTICULIERS - Démarches - Les services de l'État en Ille-et-Vilaine

La Cour d'Assises d'Ille-et-Vilaine siège à la cour d'appel de Rennes. 
La salle d'audience de la Cour d'Assises est située au premier étage du Parlement de Bretagne.

Sa composition :
Elle est présidée par le Président des Assises entouré de deux Juges assesseurs et de six jurés tirés au sort.
Le Ministère Public est représenté par un avocat général, magistrat membre du parquet.

Assister à une audience d'assises :
Par principe, les débats d'audience sont publics, ainsi, tout citoyen peut assister à une audience d'assises.
Il suffit de se rendre à la cour d'appel de Rennes, de passer par le portique de sécurité (obligatoire) et de rejoindre la salle d'audience située au premier étage qui nécessite un second passage par un portique de sécurité.
Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h.
Il n'est pas possible de connaître en amont l'heure de fin d'une audience ; celle-ci dépend du nombre d'experts entendus, le nombre de témoins, le temps des plaidoiries et du réquisitoire, etc.
La durée d'une audience d'assises dépend de beaucoup de paramètres (nombre de témoins, la durée des plaidoiries et du réquisitoire, etc.).

En revanche, le huis clos peut être prononcé si la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre ou les mœurs.
En outre, la victime d'un viol peut demander le huis clos ou que les débats soient publics.
Enfin, devant la Cour d'Assises des mineurs s'applique la règle de la publicité restreinte.
Dans ce dernier cas, l'audience n'est pas publique, seules certaines personnes peuvent assister aux débats.
Le huis clos est demandé et ordonné le premier jour de l'audience avant l'ouverture des débats.

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance (TGI) par département. Un autre se trouve à Saint Malo.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. II s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

Le TGI est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes  (nom, état civil...),

- la famille (divorce, filiation, succession...)

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail  (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

N'hésitez pas à contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du TGI de Rennes : 02 99 65 37 15 ou d'envoyer un mail : accueil.tj-rennes@justice.fr

Ce service est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice:

le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.

 - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

- Bureau d'aide juridictionnelle : tél  02 99 65 29 45

- Permanences du Bureau d'Aide aux victimes ( SOS Victimes):  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h45 à 16h30 au rdc. Tel : 02 99 65 38 34.

- Obtenir des conseils gratuits d'avocats sur le département d'Ille et Vilaine, consulter le site:

 http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr

Les tribunaux  d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance (TGI) par département. Un autre se trouve à Saint Malo.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. II s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

Le TGI est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

- l'état des personnes  (nom, état civil...),

- la famille (divorce, filiation, succession...)

- les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),

- les conflits collectifs du travail  (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

N'hésitez pas à contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du TGI de Rennes : 02 99 65 37 15 ou d'envoyer un mail : accueil.tj-rennes@justice.fr

Ce service est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice:

le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d’une autre juridiction du ressort.

 - Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI). Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.

http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

- Bureau d'aide juridictionnelle : tél  02 99 65 29 45

- Permanences du Bureau d'Aide aux victimes ( SOS Victimes):  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h45 à 16h30 au rdc. Tel : 02 99 65 38 34.

- Obtenir des conseils gratuits d'avocats sur le département d'Ille et Vilaine, consulter le site:

 http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Pour certains litiges, l'appel contre une première décision du juge administratif ne se fait pas auprès d'une cour administrative d'appel, mais directement devant le Conseil d'État. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire et la procédure est gratuite. La décision rendue en appel par le Conseil d’État vous est notifiée après l'audience. Elle ne peut pas faire l'objet d'appel, mais seulement d'un recours en opposition ou en révision.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2495

La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes^[1],

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2494

Le tribunal administratif juge les litiges et les dommages nés des activités de l'administration de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.