La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi Dalo) affirme le droit au logement comme un droit fondamental. L'Etat est désormais garant du respect de ce droit et c'est contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d'avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n'est pas suivi d'effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé. Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l'accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité

• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant

• Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire accessible ci-dessous : 

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01) | Service-public.fr

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en Préfecture.

Habitat et Humanisme Ille-et-Vilaine a été créée en 2000.

Elle s'est développée principalement à Rennes et dans la petite couronne de Rennes Métropole, en s'appuyant sur les deux ressources (autres que financières) que sont les bénévoles et les propriétaires solidaires.

L'opération marquante a été la création en 2012 de la pension de famille à Rennes, rue Papu, qui abrite 18 logements, pour 20 occupants, et qui est organisée autour d'une petite équipe de trois salariées :   ille-et-vilaine.marieheurtaut@habitat-humanisme.org      

Les fonctions dans l'association ont été réparties autour des pôles suivants ;

L'accompagnement dans le diffus, où la fonction des bénévoles consiste au suivi des besoins des familles qui sont logées chez les propriétaires solidaires. À ceux-là vient s'ajouter l'équipe bricolage et maîtrise de l'énergie.

Le pôle habitat regroupant à la fois la gestion locative et les projets immobiliers.

La pension de famille, avec une équipe de bénévoles portant appui aux locataires, en lien avec les salariées.

Et les pôles ressources financières et communication ainsi qu'administration, finances et ressources humaines.

L'ensemble étant organisé autour du bureau (9 bénévoles), qui lui-même dépend du conseil d'administration.​

Dans sa globalité, HH 35 gère un peu plus de 100 logements (nombre allant croissant régulièrement). Notre association travaille également en lien avec des collectifs ou d'autres associations dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile.

L'association gère également un Point Conseil Budget :

Le point conseil budget (PCB) est une structure d’accueil publique ou privée qui propose un service gratuit, labellisé par l’État, de conseils d’accompagnement ou d’orientation pour toute personne rencontrant des difficultés à gérer un budget.

Le PCB s’adresse à tous sans distinction. Il suffit de le contacter pour prendre RDV afin de faire le point sur votre situation budgétaire.

 Lors de ce RDV et en toute confidentialité, un conseiller  vous proposera un accompagnement budgétaire personnalisé et gratuit.

Le but est de vous aider à éviter les situations d’endettement.

Il peut  aussi, si la situation le nécessite, vous aider à déposer un dossier  auprès de la Commission de de surendettement  des particuliers et vous accompagner tout au long de la procédure.

Permanences du PCB :   le vendredi tous les 15 jours et sur rendez -vous