Depuis plus de soixante-cinq ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi.

Action Logement gère paritairement la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties, dans le but de soutenir ses deux missions principales :

Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, par des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi.

Construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’écohabitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale.

Action Logement est également un financeur majeur de la politique publique de renouvellement urbain et de revitalisation des villes moyennes et des politiques locales de l’habitat.
En facilitant l’accès au logement pour les salariés, le Groupe soutient l’emploi et la performance des entreprises, et contribue au développement de l’attractivité économique et de l’équilibre social des territoires.

Une action guidée par des valeurs communes.

Le Groupe assure ses missions dans le respect de valeurs communes : la solidarité et l’utilité sociale, l’ouverture et la proximité, l’équité et la transparence, l’engagement et le service. Il conduit ses activités selon un engagement citoyen et une attitude solidaire, efficace et loyale, qui s’appuient sur une charte de déontologie, référentiel complétant le cadre légal de son environnement professionnel. Un comité de déontologie veille à son application et à son évolution.

L’utilité sociale est au cœur des missions d’Action Logement.
Elle est l’expression de ses engagements en faveur de l’intérêt général, pour améliorer l’accès au logement et la situation de l’habitat en France.
Le Groupe concentre ses efforts sur l’accompagnement des plus fragiles, les zones de tension urbaine et le centre des villes moyennes à redynamiser, pour apporter des réponses concrètes aux enjeux sociétaux.

Prestations proposées :

LOUER : 

• L'offre de logement social
• La colocation
• Les logements temporaires 

 https://www.actionlogement.fr/content/louer

 L'AVANCE LOCA-PASS ® :

• Financer un dépôt de garantie : 

https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

LA GARANTIE VISALE :

• Obtenir une garantie de paiement de loyers (parc privé) :

https://www.actionlogement.fr/la-garantie-visal

AIDE MOBILI-JEUNE: 

• Alléger un loyer (pour les moins de 30 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) :

https://www.actionlogement.fr/l-aide-mobili-jeune

CIL-PASS ASSISTANCE :

• Surmonter des difficultés dans un parcours résidentiel :

https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0

DÉMÉNAGER :

• Trouver un logement suite à un changement professionnel et géographique :
• Le CIL-PASS MOBILITÉ
• L'AIDE MOBILI-PASS

https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-mobilite

ACHETER :

• Conseil en financement
• Le prêt construction ou acquisition dans le neuf
• Le prêt acquisition dans l'ancien sans travaux 

https://www.actionlogement.fr/content/acheter

FAIRE DES TRAVAUX : 

• Amélioration et embellissement
• Amélioration et performance énergétique
• Agrandissement
• Adaptation du logement des personnes handicapées 
• Copropriété dégradée

https://www.actionlogement.fr/content/faire-des-travaux

Action Logement Services propose aussi des aides spécifiques aux salariés du secteur agricole, sous conditions.
Elles sont regroupées dans la rubrique "fiches produits".

Mail de contact sur le site internet.

Le Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire est un organisme paritaire financé par toutes les entreprises de travail temporaire (plus de 1200 entreprises cotisantes permettant au FASTT d’être doté d’un budget de près de 25 millions d’euros). Depuis 1992, le FASTT met en place des solutions et services pour faciliter la vie et l’emploi des salariés intérimaires.

Pour accompagner les parcours d’emploi et de vie des 2 millions de salariés qui réalisent au moins une mission d’intérim au cours de l’année, le FASTT apporte un ensemble de réponses à leurs problématiques : 

• SÉCURISER LES PARCOURS D’EMPLOI
• ACCOMPAGNER LES PROJETS
• PROTÉGER LA SANTÉ & PRÉSERVER LES RESSOURCES
• ACCOMPAGNER EN CAS DE DIFFICULTÉS

Le FASTT vient en aide aux intérimaires dans de nombreux domaines :

• logement : louer, assurer, trouver un logement le temps d'une mission éloignée, devenir propriétaire 
• argent : microcrédit, crédit auto, projet, immobilier, regroupement de crédits
• santé : mutuelle Intérimaires Santé, mutuelle facultative pour les intérimaires qui n'ont pas encore 414 h de missions, téléconseil médical
• déplacements : louer un véhicule, réparer son véhicule, financer son permis
• Garde enfant : SOS Garde d'enfant : en cas de problème ponctuel de garde et une mission en cours ou à venir
• vacances : séjours de vacances pour les 18-25 ans et séjours " familles" à des prix attractifs
• formation professionnelle : le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire : FAF.TT

Pour certaines aides financières, des conditions sont exigées concernant la durée des missions accomplies par le travailleur intérimaire.

L'accompagnement par le service social dédié est, quant à lui, ouvert à tout intérimaire, quelle que soit la durée de mission effectuée.

Nouveau règlement du FSL applicable au 01/01/2024.

Vous souhaitez des informations complémentaires, appelez gratuitement Info sociale en ligne  : 0800 95 35 45 du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

Garantie Visale : maintenant accessible à tous les salariés gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois

Publié le 04 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

À partir du 4 juin 2021, la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé pour leur résidence principale, est accessible à tous les salariés du secteur privé et agricole gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois, sans limite d'âge (quel que soit le contrat de travail).

Jusqu'à présent, ce dispositif, proposé par Action Logement, était réservé aux jeunes de 18 à 30 ans et aux personnes de plus de 30 ans récemment embauchées ou en mobilité professionnelle.

Visale est une garantie gratuite pour couvrir les loyers impayés (jusqu'à 36 mois) et les dégradations locatives (jusqu'à deux mois de loyer). Pour les locataires hébergés en structures collectives, Visale couvre 9 mois d'impayés.

Le logement meublé ou non doit :

- être une résidence principale ;

- avoir un loyer (charges comprises) de 1 500 € maximum en Île de France ou de 1 300 € maximum sur le reste du territoire ;

- être décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;

- faire l'objet d'un bail (contrat de location).

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr et y effectuer une demande avant toute signature de bail. S'il remplit les conditions nécessaires, Action Logement lui délivre un « visa » à remettre au bailleur qui doit à son tour créer un espace personnel sur ce même site web et faire sa demande de cautionnement.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action Logement qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

Le demandeur ayant déjà obtenu une garantie Visale pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s'il est à jour du remboursement de ses échéances et s’il respecte les conditions d’entrée dans un emploi et dans un logement.

Attention : les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide).

Pour plus d'informations, consulter le site internet : https://www.visale.fr/#/

Le locataire peut également bénéficier d’une avance LOCA-PASS® pour financer le dépôt de garantie :

https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass

Les habitants d'Ille-et-Vilaine disposent d'un outil pour signaler des logements en très mauvais état ou insalubres.

S'adresser au guichet unique logement indigne, c'est l'assurance d'obtenir des explications claires sur les démarches à accomplir et d'être orienté vers le bon interlocuteur. Ce guichet a été mis en place par le pole départemental de lutte contre l'habitat indigne.

Il rassemble l'ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine - services de l'État, Département, collectivités locales, associations de défense des locataires et des propriétaires, opérateurs habitat.

Qu'est-ce qu'un habitat indigne ?

Selon la loi du 31 mai 1990, sont considérés comme habitat indigne les locaux utilisés à des fins d'habitation alors qu'ils ne sont pas prévus à cet effet. Il s'agit des logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Concrètement, ce sont des logements qui ne disposent pas de fenêtres dans une pièce de vie, dont la hauteur sous plafond est insuffisante, qui présentent des infiltrations d'eau ou d'importantes fissures, dont l'escalier est branlant, qui ne sont pas raccordés à l'eau potable, qui ne disposent pas de WC ou de salle d'eau. Ce sont également des logements où l'on constate une absence de chauffage, une ventilation insuffisante, la présence de moisissures, une installation gaz ou électricité défectueuse... la liste n'est pas exhaustive.

Comment saisir le guichet ?

On peut remplir une fiche de signalement en ligne sur la plateforme Histologe :
Signaler un problème de logement - Histologe (beta.gouv.fr)
Possibilité d'envoyer un mail à contact@habitat-indigne35.fr.
On peut enfin se déplacer dans les locaux de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL35), 22 rue Poullain-Duparc à Rennes.

 Public cible L'aide s'adresse à tous les métropolitains, notamment âgés de 18 à 30 ans, ayant connu des baisses de revenus liées à la crise Covid, qu'ils soient aujourd'hui sans emploi, salariés en chômage partiel, intérimaires, autoentrepreneurs, intermittents du spectacle, étudiants, etc.  Critères d'éligibilité Les aides sont déclenchées à partir du moment où : - une baisse des ressources est constatée à partir du 16 mars 2020 ; - les ressources au moment de la demande sont inférieures aux plafonds fixés par Rennes Métropole. Par ailleurs, pour les locataires du parc privé, l'aide sera attribuée si le loyer résiduel (hors charges) est supérieur à 30 % des ressources du ménage. Par exemple, avec un revenu de 1 000 € et un loyer résiduel de 500 €, le montant pris en charge par le FUL sera de 200 € mensuel, dans la limite de trois mois renouvelables.  Modalités d'aide Tout locataire en difficulté de paiement de ses loyers et concerné par une baisse de ressources en lien avec la Covid-19 est invité à contacter l'Adil via le numéro vert unique pour bénéficier d'une évaluation de sa situation. S'il relève des critères d'éligibilité mentionnés ci-dessus, l'Adil pourra instruire la demande d'aide. Si le locataire relève du parc social, l'Adil le réorientera vers son bailleur, qui étudiera sa situation. Les ménages qui perçoivent des aides exceptionnelles d'urgence logement Covid, peuvent également être éligibles au Fonds d'urgence logement de Rennes Métropole. Son montant sera apprécié au regard des autres aides accordées.

 À propos de l'Adil 35 Rennes Métropole a mandaté l'Adil 35 (Agence nationale pour l'information sur le logement) qui est l'opérateur local en charge du numéro vert "SOS loyer" à contacter pour bénéficier de ces aides : 0805 160 075.

 Action Logement – aide exceptionnelle de 150€ par mois renouvelable pendant 6 mois - Extension et évolution de l’aide exceptionnelle aux impayés de logement pour les locataires et propriétaires Depuis le 15 décembre 2020, les personnes en situation de chômage partiel, de baisse de revenus professionnels et de promesse d'embauche ajournée pourront bénéficier de l'aide, sous conditions, pour une durée de 2 mois, soit 300 € maximum. En cas de perte d’emploi, cette aide pourra être portée à 6 mois.

Les personnes en situation de perte d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'aide (fin de CDD, rupture d'un CDI ou d'une mission d'intérim) pourront obtenir, sous conditions, de 4 mois complémentaires, soit 6 mois au total.
Plus d’informations en suivant le lien https://www.actionlogement.fr/aide-urgence-logement

Nouveau règlement du FSL applicable le 01/01/2024.

Vous souhaitez des informations complémentaires, appelez gratuitement Info sociale en ligne  : 0800 95 35 45 du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

Qui peut vous aider à remplir votre demande :

- votre bailleur HLM

- votre Centre départemental d'action sociale

- Info sociale en ligne, service social téléphonique du Département d'Ille-et-Vilaine.

SOS Familles Emmaüs est une association à but non lucratif affiliée à Emmaüs France.

L'association s'efforce de prévenir le surendettement et l'expulsion en proposant aux familles en difficulté, des avances remboursables sans intérêt et sans frais (dettes d'électricité, gaz, eau, téléphone, loyer, accession à la propriété, impôts, assurances, retard sur crédit, etc. à l'exception des dettes professionnelles). 
Ces avances sont obligatoirement et intégralement remboursables.
Une cession volontaire sur les revenus (salaire, retraite, chômage, pension, tutelle) est donc toujours demandée, sauf cas particulier.
SOS Familles Emmaüs verse directement l'aide financière aux créanciers.

Pour cela, la famille ou la personne prend contact avec le travailleur social de son secteur ou de son entreprise.
Celui-ci qui présente, s'il estime opportun, une demande argumentée et accompagnées de justificatifs budgétaires à SOS Familles Emmaüs qui étudie la demande lors d'une rencontre avec les intéressés.

SOS Famille Emmaüs - Rennes est une antenne départementale qui dépend de la fédération Emmaüs France.

L'association cité et médiation intervient dans le développement et l'animation de la médiation de voisinage dans le cadre de la gestion des conflits sur les quartiers de Rennes et les communes de Rennes Métropole.
Elle accompagne des situations de conflit identifié pour lequel les parties concernées (individus ou groupes) acceptent d'être accompagnées par un tiers médiateur pour la résolution de ce conflit.
Ce processus aide au rétablissement du dialogue, à la restauration des liens et à l'élaboration de solutions satisfaisantes pour tous.

Cité et médiation est également sollicitée par des institutions, des partenaires (Ville de Rennes, bailleurs, syndics privés, lycées...) pour accompagner des situations collectives.
Ces situations concernent des groupes d'habitants, mais aussi des espaces publics, des structures telles que des lycées, des partenaires professionnels qui sont protagonistes (bailleurs sociaux, syndics privés) ou participants pour aider à la démarche de médiation (animateurs de rue, éducateurs...).

Au niveau national, l'association est membre et administrateur du RENADEM (Réseau national de l'accès au droit et de la médiation).
Elle y mène des travaux sur l'accès au droit et à la médiation citoyenne.

Moyens humains :
Un conseil d'administration
Une équipe salariée composée de :

• Une directrice
• Une animatrice de médiation
• Une chargée de mission" copropriétés"

Une équipe d'une vingtaine de médiateurs bénévoles.
Ils sont recrutés sur entretien puis formés initialement à la médiation, son processus et ses valeurs.
Ils bénéficient ensuite d'une formation continue régulière qui les accompagne dans leur pratique.

Des permanences ont lieu dans six quartiers rennais, en soirée.
Appeler l'association pour connaître les dates de ces permanences :

• Secteur Sud-Est, Maison du Ronceray, au 110 rue de la Poterie ou Cité et Médiation, 3 place du Banat : mardi, tous les 15 jours de 17h30 à 19h30.
• Secteur Sud-Ouest, Centre Social à l'Espace Aimé Césaire, au 15, rue Louis et René Moine : lundi, tous les 15 jours de 16h30 à 18h30.
• Secteur Ouest, Centre Social, au 49 rue Jules Lallemand : mardi, tous les 15 jours de 17h30 à 19h30.
• Secteur Nord-Est, Direction de quartier, au 32 rue de Trégain : mercredi tous les 15 jours de 16h à 19h.
• Secteur Nord-Ouest, Maison de quartier, au 12 rue de Bourgogne : jeudi, tous les 15  jours de 18h00 à 20h00.
• Secteur Centre, Service de la ville, au 12 rue Sergent Guihard : lundi, tous les 15 jours de 18h à 19h30.

La commission départementale de conciliation des litiges locatifs

Le rôle et le fonctionnement de la commission

La loi n°84-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a instauré la création au sein de chaque département d’une commission départementale de conciliation des baux d’habitation.

Elle a pour objet de concilier les parties en litige. Il s’agit d’une médiation gratuite qui offre la possibilité au bailleur / propriétaire et au locataire, pour sa résidence principale, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose, sans s’adresser au juge.

La composition de la commission

C’est une instance composée par arrêté du Préfet de chaque département, à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

Qui peut saisir la commission ?

Peuvent saisir la commission :

• Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle ;
• Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Comment saisir la commission ?

Le demandeur adresse le formulaire ci-dessous (PDF remplissable) au secrétariat de la commission dont les coordonnées figurent à la fin de cet article.

La commission est compétente pour les litiges individuels

Les litiges individuels concernés sont :

• le dépôt de garantie,
• l’état des lieux d'entrée ou de sortie,
• la décence du logement,
• les réparations incombant au bailleur ou au locataire,
• les charges locatives,
• le congé donné par le bailleur ou le locataire,
• la fixation du loyer lors de la mise ou remise en location,
• la hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
• la baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail),
• l’ameublement (uniquement pour un logement meublé).

En Ille-et-Vilaine, comment se déroule une séance de la commission ?

La commission tient séance le 1er mardi de chaque mois.

Le bailleur et le locataire sont convoqués en personne. Ils peuvent être assistés d’une personne de leur choix ou se faire représenter.

La commission aide les parties à trouver une solution aux différends qui opposent les parties, mais elle n’a pas pour rôle d’apprécier la régularité juridique des documents qui lui sont fournis.

Commission départementale de conciliation d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Le Morgat
Service Espace Habitat et Cadre de Vie
12 Rue Maurice Fabre
35000 RENNES

Une solidarité à bâtir :
Des actions concrètes et participatives à la croisée de l’habitat et du social.

Nous agissons depuis plus de 50 ans, avec et pour les personnes fragilisées, sur l’amélioration de leur habitat et de leur insertion socioprofessionnelle et participons à la lutte contre le mal logement.
Un engagement technique et social au service de l'amélioration des conditions de logement

Nous défendons une philosophie d'intervention qui place la personne au centre de son projet d'habitat afin de renforcer sa capacité à agir. Notre engagement au côté des habitants et avec nos partenaires se veut réactif, innovant et force de déblocage.

La mobilisation des habitants par une action concrète de chantier aux côtés de bénévoles et de jeunes volontaires (Service Civique, Service Volontaire Européen) est accompagnée par des professionnels pour sécuriser les interventions sur le logement  (assurances, agréments, habilitations).

Nous accompagnons les projets habitat des locataires du parc public ou privé, des propriétaires occupants et des publics hébergés en :

• effectuant une analyse croisée technique/sociale/économique,
• proposant une intervention adaptée et partagée avec les acteurs concernés.

Nos interventions peuvent prendre plusieurs formes :

• chantiers d'auto-réhabilitation accompagnée
• animations collectives sur l'habitat et l'habiter
• travaux d'urgence
• accompagnement des locataires lors de projets de réhabilitation du parc social
• auto-construction
• médiation bailleur/locataire sur les travaux
• chantiers internationaux de jeunes bénévoles
• conseil technique et prêt d'outillage

La maison de la consommation a pour but de mettre en place, d'organiser et de coordonner les moyens permettant le développement des actions des associations rennaises de défense des consommateurs, de protection de l'environnement et d’organisation du cadre de vie.

Elle regroupe 29 associations qui, pour la plupart, tiennent des permanences dans ses locaux. Les associations de consommateurs sont toutes agréées pour agir en justice.

Services MCE à la disposition du public :

1] le service accueil et documentation de la MCE reçoit le public et oriente vers les associations compétentes, il met à la disposition du public un centre de documentation (essais comparatifs, revues de presse, publications, des outils pédagogiques... au total plus de 5000 documents).

Infos pratiques sur www.mce-info.org/ressources-et-documentation/

2] le service nutrition animé par une diététicienne a pour objectif d’informer le public sur la qualité de son alimentation, conseiller les professionnels, en particulier la restauration collective en matière d’équilibre alimentaire, et de soutenir la démarche d’alimentation durable et d’introduction progressive de produits bio.

3] le service consommation organise des actions d'information et de sensibilisation, , agit en soutien des associations de défense des consommateurs dans l’instruction de dossiers (résolution à l’amiable ou contentieuse d’un litige de consommation), anime des groupes de travail inter associatifs, réalise des études (par exemple, l’enquête annuelle sur les frais bancaires) et assure le secrétariat de la commission de règlement des litiges de consommation d'Ille-et-Vilaine (CRLC).

4] le service logement :

- organise des actions d'information et de sensibilisation,

- agit en soutien des associations de défense des locataires dans l’instruction de dossiers :

- résolution à l’amiable ou contentieuse d’un litige 

- et plus généralement, toute problématique relative au droit au logement, aux expulsions locatives et à la lutte contre l’habitat indigne avec l’appui d’un juriste spécialisé sur ces questions

- anime des groupes de travail inter associatifs.

Pour connaître les horaires des permanences : appeler le 02 99 30 35 50.

Un site pour connaître les différentes associations de défense des consommateurs et des locataires : https://www.mce-info.org/pratique/

Vous souhaitez obtenir des informations avant de souscrire à un contrat (vente, location, fourniture d’énergie, assurance, etc.) ou vous faire accompagner dans le règlement d’un litige (consommation et logement) ?

Vous avez des difficultés pour accéder ou vous maintenir dans un logement ? Vous n’arrivez plus à régler vos loyers ? Vous vivez dans un logement présentant des risques pour votre santé ou votre sécurité ?

Vous voulez en savoir plus sur le jardinage au naturel, la qualité de l’air extérieur ou intérieur à votre logement ? Avoir des informations sur les ondes électromagnétiques ?

Venez rencontrer les associations de défense des consommateurs et des locataires, de protection de l’environnement et d’organisation du cadre de vie membres de la Mce

En cas de litige, vous pouvez aussi saisir la Commission de règlement des litiges de consommation d’Ille-et-Vilaine (CRLC 35), instance de conciliation associant représentants des associations de consommateurs et des organisations professionnelles pour favoriser le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels (le secrétariat de la commission est joignable du mardi au vendredi au 02 99 30 35 55).

En cas de litiges avec un fournisseur d'énergie, le médiateur national de l'énergie peut être sollicité.

Le médiateur national de l'énergie participe à l'information
des consommateurs sur leurs droits.

A cet effet, il gère le service d'information Energie-Info qui comprend :

- un centre d'appels accessible au 0800 112 212 (2) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h,
- et un site internet dédié : energie-info.fr

Les consommateurs trouveront sur le site energie-info.fr des informations pratiques sur leurs démarches et leurs droits, un comparateur d'offres des fournisseurs d'électricité et gaz naturel, la liste des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, des calculettes et des fiches pratiques à télécharger.

En cas de litige entre un consommateur et un founisseur d'eau, le médiateur intervient gratuitement et rend un avis sur le conflit en cours. Cet avis, solution négociée entre les parties, est non contraignant. L'intervention du médiateur suspend les délais de recours légaux. Le consommateur reste libre à tout moment de saisir la justice.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur devra avoir tenté de régler directement le problème avec l'entreprise en cause. Les litiges concernés touchent à l'exécution du service public de l'eau et de l'assainissement (exemple : une contestation de facture suite à une fuite sur le réseau de distribution. Le litige doit dater de moins de deux ans).

Le Médiateur de l’eau peut être saisi par courrier postal ou par formulaire de saisine en ligne.

Le recours au Médiateur est gratuit pour les consommateurs tels que définis par le code de la consommation. Toutefois, reste à la charge des parties :

• Les frais de constitution du dossier,
• Les frais de représentation (avocat, association de consommateurs,…),
• Les frais si un expert est mandaté pour solliciter son avis. En cas de demande conjointe, les frais sont partagés entre les parties.

Les saisines peuvent être effectuées en langue française et anglaise ; la procédure se déroule en français.

Les échanges entre le Médiateur et les parties se font uniquement par écrit (courrier ou messagerie électronique).

Les activités d'Optima sont concentrées sur deux pôles :

- un pôle multiservices et

- un pôle médiation et veille résidentielle sur divers quartiers de Rennes .

Les salariés peuvent être recrutés parmi un public en difficulté d'insertion.

Pôle multiservices : courses administratives,  rénovation d'appartement, décoration, plomberie, menuiserie, manutention diverse. Tél. : 02 99 14 96 21. Fax : 02 99 14 92 38.

Pôle médiation : correspondants de nuit sur les quartiers Blosne, Champs Manceaux, Maurepas, Patton, Villejean, Bréquigny. Il s'agit d'un service dont l'objectif est d'améliorer la vie urbaine par la médiation et la veille résidentielle (rondes de nuit pour détecter d'éventuels problèmes). Tél. : 02 99 14 96 25. Fax : 02 99 14 90 02. Le service médiation dispose d'un service formation pour former les médiateurs et d'un service conseil pour les collectivités. 

La Fondation Abbé Pierre a mis en place une plateforme téléphonique  destinée à informer et soutenir les familles confrontées aux impayés de loyers dans le but de prévenir les situations d'expusion. 

Cette plateforme est gérée par des bénévoles (de formation travailleur social ou juriste) formés à la procédure d’expulsion, assistés par un juriste spécialisé en droit au logement. Elle propose des modéles de lettres et des informations juridiques gratuites.

Les objectifs :

- informer, conseiller et mobiliser les personnes

- Les orienter vers des structures locales pouvant les accompagner tout au long de la démarche

- Analyser les besoins en matière de prévention des expulsions

Public et domaines d’intervention :

Toutes les personnes confrontées de près ou de loin à l’expulsion d’un logement ou d’un hébergement.

Sont concernées les locataires, sous-locataires, occupants, propriétaires, bailleurs et toutes les problématiques sont prises en considération (dettes de loyers, de charges de copropriété, d’emprunts, congé pour vente, pour reprise, pour motif légitime et sérieux, troubles de voisinage, troubles de jouissance, défaut d’entretien, occupants sans droit ni titre, défaut d’assurance …)

Association créée en 1990.

Agit pour le droit au logement décent pour tous.

Les buts des comités DAL :

* Unir et d’organiser les familles et les individus, mal-logés ou concernés par le problème du logement, pour la défense du droit à un logement décent pour tous,

* Exiger l’arrêt des expulsions sans relogement,

* Exiger le relogement décent et adapté de toute famille et personne mal-logée ou sans logis,

* Exiger l’application de la loi de réquisition sur les immeubles et logements vacants appartenant aux collectivités locales, à des administrations, à l’Etat, à des banques, à des compagnies d’assurance, à de gros propriétaires, à des professionnels de l’immobilier,

* Plus généralement initier et organiser le soutien, l’information, la promotion d’action ayant pour but de remédier au problème des mal-logés et sans logis, notamment par des propositions visant à améliorer la législation sur le logement.

http://dal35.free.fr/

Permanences:
–  mercredi de 14h à 16h à la Maison Internationale de Rennes (MIR), 7 quai Chateaubriand 35 000 Rennes (Métro République)
–  jeudi de 14h à 16h au local du DAL, 1 rue de la Volga 35 200 Rennes (Métro Blosne) 

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (loi Dalo) affirme le droit au logement comme un droit fondamental. L'Etat est désormais garant du respect de ce droit et c'est contre l'Etat, après une procédure très encadrée, qu'un éventuel recours devant un tribunal administratif sera rendu possible.

Il sera possible, dans un premier temps, de saisir la commission de médiation. En cas d'avis favorable émis par cette commission et si celui-ci n'est pas suivi d'effet dans un délai raisonnable, un recours devant le tribunal administratif pourra être engagé. Le tribunal ordonnera alors le logement, le relogement ou encore l'accueil en structure adaptée. Une astreinte financière sera également exigée.

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité

• Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant

• Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins une des situations suivantes :

• Être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)

• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, ...)

• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement

• Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois

• Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance)

• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire accessible ci-dessous : 

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01) | Service-public.fr

Vous devez joindre au formulaire les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.

Il est possible de télécharger ces documents ou de les obtenir en Préfecture.

L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) instruit les demandes de subvention émanant de propriétaires bailleurs privés et de propriétaires occupants, sous conditions.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment et ne doivent pas être débutés au moment du dépôt du dossier. Dans certaines situations, les propriétaires occupants peuvent participer aux travaux avec les professionnels. Les renseignements peuvent être obtenus à la délégation départementale, à SOLIHA Ille-et-Vilaine ou le Centre Développement Habitat et Aménagement du Territoire (CDHAT) : 02 99 28 46 50 ou à l'agence départementale d'information sur le logement - ADIL

Accueil du public sur rendez-vous.

L'atelier vous permet d'apprendre, échanger et bénéficier de l'expérience de chacun, pour votre projet d'amélioration de votre logement.

Vous avez la possibilité de vous essayer à faire vous même, d'emprunter des outils ou d'etre accompagné pour réaliser vos travaux

Dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par le CGET, le projet « Capacité » porté par le réseau national des Compagnons Bâtisseurs a été retenu.

Cette labellisation, et les financements afférents, vont permettre de développer l’action BRICOBUS sur l’ensemble des Quartiers Politique de la Ville de Rennes Métropole.

Le BRICOBUS, une déclinaison mobile de l’Atelier Solidaire du 6 Brno, propose une solution rapide et conviviale de proximité pour :

• Des chantiers solidaires pour la réalisation de petits travaux (une journée maximum) chez des personnes modestes (locataires du parc public et privé, propriétaires occupants habitant Maurepas, Le Blosne, Cleunay, Les Cloteaux, Champs Manceaux ou Villejean et sous les Plafonds de revenus ANAH),
• Un prêt d’outillage et des conseils,
• Une entraide par la mobilisation, la formation et la coordination de groupes d’habitantbénévoles afin qu’ils réalisent tout ou partie de ces interventions,
• L’organisation d’ateliers pédagogiques dans les espaces collectifs et extérieurs avec les habitants et les acteurs des différents quartiers.

En lien avec le Pass’Réno et avec le soutien du Val d’Ille-Aubigné, l’association Compagnons Bâtisseurs Bretagne a lancé depuis septembre dernier le Bricobus, un camion de chantier qui intervient pour des travaux d’amélioration de l’habitat chez des personnes aux revenus modestes résidant sur la communauté de communes.

La main d’œuvre, limitée à 10 jours de chantier, est gratuite (financée), et les matériaux, pour un montant maximum de 1000 €, sont pris en charge à 90%.

L’habitant, ou éventuellement son entourage qu’il aura sollicité, participe aux travaux, accompagné et encadré par un animateur technique des Compagnons Bâtisseurs, aidé de volontaires en Service Civique et parfois de bénévoles.

Le Bricobus propose également d’accompagner des propriétaires et locataires du parc privé, dès lors qu’il y a une difficulté sociale, technique et/ou économique, ou encore un blocage administratif, à travers du conseil technique et du prêt d’outillage, tous deux gratuits.

Le Bricobus a reçu le soutien de la Fondation La France s’engage, et est cofinancé par la Fondation Abbé Pierre, l’Anah, le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, la Caisse d’Allocation Familiale et la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné.

www.pass-reno.bzh

Le CDHAT (Centre de Développement pour l'Habitat et l'Aménagement des Territoires) est au service de l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie des populations, notamment en ce qui concerne l'habitat indigne, la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.

Il accompagne, au quotidien, les collectivités, les institutions et les particuliers dans leurs projets d'aménagement de territoires et d'amélioration de l'habitat.  

Ainsi, le CDHAT et ses filiales interviennent dans les domaines de l'habitat, les actions sociales, l'aménagement, l'urbanisme, l'ingénierie VRD (voiries et réseaux divers), l'environnement, l''assainissement

Missions

L'habitat et l'aménagement du territoire dans le respect de l'environnement et des sites

L'amélioration, la modernisation, la construction de bâtiments d'habitation et de locaux professionnels pouvant aller jusqu'à la gestion et le suivi des travaux

L'animation, la promotion et la mise en oeuvre de toute action en faveur de l'habitat et du logement des populations les plus défavorisées

L'assistance aux collectivités dans la définition et la mise en oeuvre de leurs projets de développement et d'aménagement

L'encouragement à la création par les habitants de résidences tant principales que secondaires ou destinées au tourisme

L'amélioration des conditions de vie des populations

Les conseillers spécialisés en Habitat sont à votre écoute pour  :

vous informer sur l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre et, dans certains cas, réaliser une étude technico-économique ;

établir un plan de financement prévisionnel prenant en compte votre apport personnel, vos prêts éventuels et les subventions possibles

monter votre dossier de demande de subvention et assurer son suivi.

Service réservé aux professionnels.

Une équipe pluri-disciplinaire composée d'un médecin psychiatre, d'un cadre supérieur de santé, d'un travailleur social, d'un infirmier

POPULATION CONCERNÉE :

• Intervention auprès des ménages présentant une problématique d’incurie dans leur logement ou en non-demande ou manifestant une position de refus à l’égard des propositions d’accompagnement et de soutien sur le territoire des deux CMP, Diwall et Triskell.

MISSIONS :

• Évaluation de la situation d’incurie en prenant appui sur une double expertise psychiatrique et sociale.
• Partage d’expertise, appui-conseil technique et rôle pédagogique auprès des équipes et partenaires.
• Participation à l’élaboration concertée des modalités de prises en charge.
• Médiation : rôle d’interface entre patients équipes de soins-familles-partenaires

OFFRE DE SOINS :

• Accueil, écoute, soutien, orientation et accompagnement de la personne.
• Intervention auprès des ménages prioritairement à leur domicile.
• Soutien auprès des professionnels dans le cadre de l'instance de coordination

COMMENT SOLLICITER L’ÉQUIPE ?

• Soit par mail,
• Soit par téléphone.

En nous fournissant les éléments suivants :

• Professionnel et/ou organisme signalant la situation
• Coordonnées (n° tel et/ou mail) Nom / Prénom de la personne concernée
• Date de naissance
• Adresse postale
• Nombre de personnes vivant au domicile
• Descriptif de la situation

Secteur d'intervention : 
Pôle G07  : territoire des Centres Départementaux d'Action Sociale de Saint-Aubin-d'Aubigné, de Pacé et de Combourg.

La Maison du Logement regroupe en un seul endroit différents professionnels de l’habitat.

Le service Logement de Vitré Communauté renseigne le public sur :

- Le logement locatif social et privé

- L’offre d’achat et les aides financières

- Les dispositifs financiers pour la rénovation et la réhabilitation énergétique d’un logement

- Les investissements dans l’immobilier

- Le logement pour les jeunes

L’Espace Info Energie du Pays de Vitré – Porte de Bretagne :

Un lieu privilégié pour concevoir et améliorer son habitat, réduire ses consommations d’énergie, choisir son mode de chauffage, s’informer sur les énergies renouvelables, le choix de matériaux…

L’Espace Info Energie du Pays de Vitré – Porte de Bretagne a pour mission d’accueillir et de renseigner les particuliers sur les économies d’énergie.

Le Conseiller Info-Energie délivre une information neutre, objective et gratuite

L’ADIL 35 Ille-et-Vilaine :

L’ADIL 35 informe et conseille tous les publics – particuliers, professionnels, partenaires, élus, agents des collectivités locales et autres acteurs de l’habitat – sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales en matière de logement.

Cette information, qui repose sur la compétence d’une équipe de juristes confirmés, est complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle exclut la réalisation de tout acte administratif, contentieux ou toute action de prescription commerciale

SOLIHA :

Association sans but lucratif, actrice de l’économie sociale et solidaire, reconnue par les pouvoirs publics, SOLIHA est présent en Ille-et-Vilaine depuis plus de 40 ans.

L’association s’inscrit dans le projet associatif commun du Mouvement qui vise à produire une offre de logement à loyer maîtrisé favorisant la diversité  de l’habitat dans les villes et les pays, adapter l’habitat aux besoins et aux usages, combattre l’habitat insalubre et indécent, travailler à la mise en Suivre d’accès durables des plus démunis à un logement et assurer leur accompagnement

Le CAU 35 :

Élus ou particuliers, en Ille-et-Vilaine, le Département met à votre disposition un réseau gratuit de conseil en architecture et en urbanisme, le CAU 35.

Vous êtes un particulier et vous souhaitez acquérir ou rénover votre logement ? Vous êtes un élu et vous avez un projet d’urbanisme ou d’équipement dans votre commune ?

Formalités administratives, permis de construire, réglementation thermique 2012 : pas facile de s’y retrouver. Pour faciliter vos démarches, le Département d’Ille-et-Vilaine anime et finance un réseau de conseil gratuit en architecture et urbanisme pour les communes adhérentes.

La Fondation du Patrimoine :

La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel… tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l’action de la Fondation. Aux côtés de l’État et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise.

Action Logement :

Action Logement gère la participation des employeurs à l’effort de construction, afin de faciliter l’accès au logement pour les salariés et de favoriser leur accès à l’emploi.

Action Logement propose également des solutions de financement et des aides pour louer, acheter, faire des travaux, bouger, ou surmonter des difficultés.

Les Compagnons Bâtisseurs :

Les Compagnons Bâtisseurs interviennent pour l’amélioration de l’habitat, le développement de réseaux d’entraide de proximité, l’insertion par l’activité économique dans le secteur du bâtiment, l’accueil de jeunes volontaires et de bénévoles.

Locataires ou Propriétaires, l'outilthèque vous permet d'emprunter des outils (Sous conditions de ressources), d'apprendre à les utiliser, d'obtenir des conseils sur votre projet de rénovation de votre logement.

Fermé le mardi en journée pour les 1ères demandes, et 1 mardi matin par mois pour réunion de service.

Le PACT et Habitat et Développement Ille-et-Vilaine ont fusionné pour devenir SOLIHA. Cet organisme est agréé par différents organismes financeurs pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat afin d'apporter aide et conseil.

Aide à l'amélioration de l'habitat et du cadre de vie proposée aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs ainsi qu'aux personnes âgées ou handicapées et aux collectivités locales qui en font la demande pour des projets d'aménagement de leur territoire. Le service immobilier rural et social (SIRES) vise à accroître l'offre de logement social par le recours aux propriétaires privés. Des permanences ont lieu hors Rennes métropole.

SOLIHA assure des permanences en Ille-et-Vilaine dont les coordonnées sont accessibles à partir de ce lien : 

http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/35246/255868/file/Operateurs2017.pdf

Microcrédit personnel :

Le microcrédit personnel garanti est un prêt bancaire accordé à une personne physique n'ayant pas accès au "crédit bancaire classique". Le microcrédit permet de financer un projet contribuant à améliorer la situation personnelle du bénéficiaire (emploi/mobilité, formation/apprentissage, logement, santé...). Sont exclus du microcrédit personnel le remboursement de dettes (crédits, retards de loyer, découverts bancaires...), les besoins en trésorerie pour le paiement des charges courantes ou encore le financement pour la création d'une micro-entreprise.

L'emprunteur est obligatoirement accompagné par un acteur social qui évalue son projet.

Le prêt est limité à 3000€ remboursable sur une durée inférieure ou égale à 36 mois avec un taux d'intérêt fixe.