Les Chambres départementales de la cour d'appel et le Conseil régional des notaires ont fusionné (départements 22, 29, 35, 44, 56) pour devenir la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes.
Les anciennes chambres sont devenues des pôles territoriaux, qui peuvent continuer à recevoir du public.

Le Pôle territorial Ille-et-Vilaine a pour missions : 

• D'établir, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des notaires tant entre eux qu'avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice ;
• De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
• De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement ;
• De vérifier la tenue de la comptabilité, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires de la compagnie ;
• De donner son avis, lorsqu'elle en est requise :
  Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les notaires en raison d'actes de leurs fonctions ;
  Sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal de grande instance ;
• De délivrer ou de refuser par une décision motivée tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elles demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ;
• De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;
• De préparer le budget de la compagnie et d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer la bourse commune et de poursuivre le recouvrement des cotisations ;
• De vérifier le respect par les notaires de leurs obligations prévues par le chapitre Iᵉʳ du titre VI du livre V du Code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les documents relatifs au respect de ces obligations.

Le Pôle territorial d'Ille-et-Vilaine propose également des consultations juridiques gratuites : 

• Les lundis et mercredis dans les locaux sur rendez-vous uniquement.
• Consultations téléphoniques les mercredis après-midi de 14H à 17H.
  Pas de consultations juridiques & téléphoniques pendant les vacances scolaires/été.

Pour plus d'informations, contactez le 02 99 65 23 24.

La compétence territoriale de la chambre interdépartementale correspond aux limites des 33 cours d’appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer.
Elle représente les notaires de son ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel de Rennes.

La chambre interdépartementale des notaires assure diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession au plan départemental et régional, et notamment la coordination des actions de formation des notaires.

Les missions de la chambre sont nombreuses :

•  accueil des nouveaux notaires,
•  contrôle des études, déontologie et rappel à l’ordre de ceux qui ont failli à leurs fonctions,
•  règlement des différends entre les notaires et leurs clients,
•  organisation des actions de formation des notaires et de leurs collaborateurs,
•  communication à destination du public,
•  accueil et renseignement du public dans le cadre de l’accès au droit,
•  amélioration des pratiques notariales,
•  développement de nouvelles techniques d’exercice de la profession.
•  ...

La chambre interdépartementale a une mission de service public notarial d’information sur les marchés immobiliers.

Des consultations juridiques gratuites sont proposées au Pôle territorial d'Ille-et-Vilaine.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanences juridiques du CIDFF à Redon :

• 7, rue des Douves - CCAS. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 71 22 97, un mardi matin tous les deux mois.
• rue de Rennes - Point Accueil CAF. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 13h30 à 16h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

• mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.
• vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Cesson-Sévigné -  Mairie. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 83 52 00 (demander le service social), deux jeudis par mois de 14h à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanences juridiques du CIDFF à Fougères :

- 3, avenue François Mitterrand - Point accueil CAF. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux jeudis par mois de 14h à 16h.

 - 9 rue des Frères Déveria - Mission Locale. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) par un avocat du barreau de Rennes sur rendez-vous au 02 99 30 80 89 le 1e jeudi du mois de 9h30 à 11h30.

- 1 Bd de Groslay – Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, les troisièmes jeudis du mois de 9h30 à 12h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation : 

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Val-d'Anast  - 7 rue de Querpon - Centre Socio-Culturel Chorus -. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi par mois de 14h à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation. Le CIDFF propose :

• un service d'accueil, d'écoute et d'information juridique, des entretiens individuels à l'attention des femmes et des familles, gratuits et anonymes, dans les domaines du droit de la famille, de la législation sociale, du droit du travail et de la vie relationnelle (solitude, deuil, santé, violences, ...)
• un groupe de parole destiné aux personnes en situation de veuvage, en lien avec l'association Dialogue et Solidarité
• un espace parentalité pour les mères victimes de violences
• un service emploi-formation : entretiens individuels gratuits et anonymes et des prestations collectives sur l'ensemble du département (modules découverte des métiers, pré-bilans professionnels ...).
• des modules de formation adaptables selon le public concerné : l'agressivité et les violences, droit de la filiation, mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce, décès, les familles recomposées, les familles monoparentales, la diversification des métiers...
• les jeudis du CIDFF, un atelier lecture-écriture : le jeudi de 14h30 à 16h30 dans les locaux du CIDFF (entrée libre). Ils prennent appui sur un ouvrage et des échanges ont lieu entre les participants.
• En partenariat avec CAF et Familles, le CIDFF coanime le club Parents solos, service proposé aux familles monoparentales. Les parents se retrouvent régulièrement dans les locaux de Caf et familles sur des thèmes variés : autorité parentale, relation mère-enfant, gestion du stress...).

Les consultations juridiques ont lieu :

Rennes - 21, rue de la Quintaine. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…).

• permanences par des juristes les mardis, mercredis et vendredis (9h00 à 11h30
• permanences par un avocat bénévole les jeudis (13h30 à 16h) et permanences par un avocat du Barreau de Rennes les vendredis (13h30 à 16h).

Sur rendez-vous : 02.99.30.80.89 – RDV dédiés de 30 minutes:

Rennes (Cleunay) - 49, rue Jules Lallemand - Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 14h à 16h30.

Redon - 7, rue des Douves - CCAS. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 71 22 97, un mardi matin tous les deux mois.

Redon - rue de Rennes - Point Accueil CAF. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 13h30 à 16h.

Saint-Malo - 63, rue de la Marne - Point accueil CAF - Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 9h à 11h et de 13h30 à 15h30.

Saint-Malo - 12 bis, rue du Grand Passage - Centre social, espace Bougainville. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) par un avocat du barreau de Saint-Malo/Dinan sur rendez-vous au 02 99 81 63 47 le 3ᵉ lundi du mois de 14h à 16h30.

Fougères - 3, avenue François Mitterrand - Point accueil CAF. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales…) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux jeudis par mois de 14h à 16h.

Fougères  - 9 rue des Frères Déveria - Mission Locale. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) par un avocat du barreau de Rennes sur rendez-vous au 02 99 30 80 89 le 1e jeudi du mois de 9h30 à 11h30.

Fougères - 1 Bd de Groslay – Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, les troisièmes jeudis du mois de 9h30 à 12h.

Vitré - 27, rue Notre-Dame - Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 75 04 60, deux mardis par mois de 9h30 à 12h.

Montfort-sur-Meu - Hôtel Montfort Communauté 4, place du Tribunal  Espace Cathala. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, le 2ème et 4ème jeudi du mois de 14h à 16h30.

Montauban-de-Bretagne - 46, rue de Saint-Malo- Manoir Ville Cotterel. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi par mois de 9h30 à 12h.

Plélan-le-Grand - 5 rue de la Chèze – l’Inter’Val. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi de 9h30 à 12h.

Saint-Méen-le-Grand  -22, rue de Gaël- Maison France Services. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi de 9h30 à 12h.

Val-d'Anast  - 7 rue de Querpon - Centre Socio-Culturel Chorus -. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi par mois de 14h à 16h30.

Cesson-Sévigné -  Mairie .Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 83 52 00 (demander le service social), deux jeudis par mois de 14h à 16h30.

Guichen - 26 rue du Cdt Charcot - Le Réso. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, tous les premiers jeudis du mois de 13h30 à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89.

• mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.
• vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

En partenariat avec la chambre des notaires, le CIDFF35 met également en place une permanence de notaire chaque premier jeudi du mois de 9h15 à 12h30 (prendre rendez-vous en téléphonant au 02 99 30 80 89).

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanences CIDFF à Saint-Malo :! 

- 63, rue de la Marne - Point accueil CAF - Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 9h à 11h et de 13h30 à 15h30.

- 12 bis, rue du Grand Passage - Centre social, espace Bougainville. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) par un avocat du barreau de Saint-Malo/Dinan sur rendez-vous au 02 99 81 63 47 le 3ième lundi du mois de 14h à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 9h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Vitré - 27, rue Notre-Dame - Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 75 04 60, deux mardis par mois de 9h30 à 12h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Montfort-sur-Meu - Hôtel Montfort Communauté 4, place du Tribunal  Espace Cathala. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, le 2ème et 4ème jeudi du mois de 14h à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Plélan-le-Grand - 5 rue de la Chèze – l’Inter’Val. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi de 9h30 à 12h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 9h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence du CIDFF à Rennes, quartier Cleunay - 49, rue Jules Lallemand au Centre Social. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, deux mardis par mois de 14h à 16h30.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Montauban-de-Bretagne :46, rue de Saint-Malo- Manoir Ville Cotterel à  Montauban-de-Bretagne. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi de 9h30 à 12h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) informe tous les publics et notamment les femmes dans les domaines du droit, de la vie relationnelle, de l'emploi et de la formation.

Présentation :  

Accès au droit - Ille et Vilaine (cidff.info)

Permanence juridique du CIDFF à Saint Méen le Grand - 22, rue de Gaël- Maison France Services. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement) sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, un jeudi de 9h30 à 12h.

Permanences juridiques téléphoniques au 02 99 30 80 89

- mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

- vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

En partenariat avec les professionnels du droit et les associations, le Centre Départemental d’Accès aux Droits d’Ille et Vilaine : CDAD 35 coordonne et subventionne des permanences juridiques dans différents lieux de l'Ille-et-Vilaine (Rennes, Saint-Malo, Redon, Fougères, Vitré, Retiers, Montfort-sur-Meu, Combourg, Dol-de-Bretagne, Romillé, Bain-de-Bretagne, Saint-Méen-Le-Grand,  Plélan-Le-Grand, Pipriac, Pleurtuit).
Certaines permanences ne sont pas coordonnées ni financées par le CDAD (indiqué pour chaque organisme).

 Liste des permanences des consultations juridiques :

Avocats généralistes :

RENNES :

• Cité Judiciaire - 7, rue Pierre Abélard - rez-de-chaussée - sur RDV au : 02 99 31 16 62 - vendredi de 13h30-15h (permanences accessibles sous conditions de ressources).
• Espace social commun Simone Iff - 12, bis rue Guy Ropartz - sur RDV au : 02 99 27 48 27 – 2ième  et 4ième  mardi du mois de 14h à 17h  (permanences accessibles sous conditions de ressources).
• Union Départementale des Associations Familiales 35 ( UDAF 35) - 1, rue du Houx - sur RDV au 02 30 03 95 60 – 2ième  et 4ième  mercredi du mois de 10h à 12h  (permanences accessibles sous conditions de ressources).
• Chambre de Métiers et de l'artisanat - 2, cours des Alliés - rdv au : 02 99 65 32 00 - dernier lundi du mois de 14h à 17h (réservées aux personnes inscrites à la Chambre des Métiers - permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).
• Maison de quartier Le Cadran - Quartier Beauregard - 11, avenue André Mussat - sur  RDV le 1ier  et 3ième  vendredi du mois de 9h à 11h - sur rdv au 02 99 31 16 62 (permanences accessibles sous conditions de ressources).
• Maison des usagers du Centre Hospitalier Guillaume Régnier : rue Moulin de Joué - Renseignements au 02 22 51 41 25  et maison.usagers@ch-guillaumeregnier.fr -- 1er vendredi du mois de 14h00 à 17h00 sans RDV. Permanences délivrées par les avocats du Barreau de Rennes reservées aux patients du CHGR hospitalisés ou suivis en ambulatoire, leurs proches et aux professionnels de l'établissement - Permanences généralistes (excluant les hospitalisations sous contraintes) accessibles sans rdv.
• Le 4 BIS - 4 bis cours des Alliés - Point d'Accès aux Droits des Jeunes (15-30 ans) -  avec ou sans RDV au 02 99 31 85 00 ou par mail : padj@le4bis-ij.com - permanence tenue par un avocat 2 mercedis par mois de 15 hà 17h.

RETIERS :

• Maison du Développement - 16, rue Pasteur - sur RDV au  02 99 43 64 87 – 1ier  vendredi du mois de 14h à 17h .

DOL DE BRETAGNE :

• Espace Social Commun - 1, rue des Tendrières - sur RDV au : 02 90 02 76 50 – 4 ième lundi du mois de 9h à 11h30 et 2ième vendredi du mois de 14h30 à 16h30.

COMBOURG :

• France Services – 3, rue de la Mairie -  sur RDV au : 02 23 16 45 45 - le 2ième et  4ième lundi du mois de 9h à 11h.

VITRÉ :

• CCAS – 1, rue Saint Louis -  sur RDV au 02 99 74 50 54 - le 1er  et 3ème  mercredi du mois de 14h à 17h (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

FOUGÈRES :

• France Services - 9, avenue F.Mitterand - sur RDV au 02 99 94 56 25 - 3ème jeudi par mois de 14h30 à 16h30.

SAINT-MALO :

• Palais de Justice - 49 avenue Aristide Briand – 1ier vendredi du mois - sur RDV au 02.99.40.97.04. (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).
• Espace Social de Bougainville – 12, rue bis du Grand Passage - sur RDV au 02 99 81 63 47-  2ième  et 4ième  vendredi de chaque mois de 14h à 17h (permanences accessibles sous conditions de ressources).
• Chambre de Métiers - 68, avenue de Marville -  02 99 40 69 50 - le 3ième  lundi du mois de 14h à 17h (permanences réservées aux personnes inscrites à la Chambre de Métiers - permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).
• Chambre de Commerce et d'Industrie - 4, avenue Louis Martin - sur RDV au 02 99 20 63 00 – 3ième  lundi du mois (permanences réservées aux personnes inscrites à la Chambre de Métiers - permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

SAINT-MÉEN-LE-GRAND :

• France Services - 22, rue de Gaël - sur RDV au 02 99 09 44 56 - 2ième mardi du mois de 14h à 16h.

PIPRIAC :

• France Services - 36 rue de l'avenir - sur RDV au 02 99 34 36 91 - 1er lundi du mois de 14h à 16h.

PLEURTUIT :

• France Services - 1, esplanade des équipages - sur RDV au 02 57 11 01 13 - 2ième lundi du mois de 14h à 17h.

REDON :

• CCAS - 7 rue des Douves- sur RDV au 02 99 71 22 97 - 3ième lundi du mois de 14h30 à 16h30.

BAIN-DE-BRETAGNE :

• Maison de l'emploi et des services de Bretagne Porte de Loire Communauté - le Stériad - 2 allée de l'Ille - sur RDV au 02 99 43 86 50 -  1er lundi du mois de 10h à 12h.

Avocats spécifiques Droit du Travail (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD):

Les avocats du Barreau de RENNES vous proposent des rendez-vous de consultation et d’orientation juridique gratuits, soit physiques, soit téléphoniques afin de vous donner des premiers renseignements en droit du travail.

• Permanences physiques les vendredis après-midi de 14h à 16h au Conseil des Prud'Hommes de Rennes, 2 rue des Trente, Place de la Rotonde à  Rennes.
• Permanences téléphoniques les vendredis matin de 9h à 12h.

Contactez l’Ordre des avocats par téléphone au 02 99 31 16 62 pour une prise de RDV physique ou téléphonique.

Avocats spécifiques Droit des Étrangers :

RENNES :

• Centre social Carrefour 18 - 7, rue d'Espagne - sur RDV au 02 99 51 32 25 – 1ier  et 3ième  vendredis de chaque mois de 9h à 12h.
• Centre social Ker Yann - 42, bd Kennedy -  sur RDV au  02 23 46 85 70 – 2ième  et 4ième  vendredis du mois de 14h à 17h. 

Avocats spécifiques Femmes victimes de violences :

RENNES :

• Maison des Femmes Gisèle Halimi, 16, boulevard de Bulgarie parvis de l’hôpital Sud - 1ier et 4ème lundis du mois de 9h à 12h sur RDV pris par les professionnelles de la Maison des Femmes

SOS Victimes - Juriste

Rennes :

• Maison des Femmes Gisèle Halimi, 16, boulevard de Bulgarie parvis de l’hôpital Sud - 1ier et 3ème mardis du mois de 14h à 17h- Permanences spécialisées pour les femmes victimes de violences suivies par la Maison des Femmes - SUR RENDEZ-VOUS PRIS UNIQUEMENT PAR LES PROFESSIONNELLES DE LA MAISON DES FEMMES

Avocats spécifiques Droit des Mineurs (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD) :

RENNES :

• Cité Judiciaire – 7, rue Pierre Abélard -  Renseignements au :  02.99.31.16.62 - sans RDV le mercredi de 15h à 17h - consultations pour mineurs. Informations sur le site : http://www.groupe-defense-mineur.com/

SAINT-MALO :

• Espace Bougainville – 12, rue  bis du Grand Passage - sur RDV au 02 99 40 97 04 -  le 1ier  mercredi du mois - consultations pour mineurs.

Animateur - juriste du 4bis pour les 12-30 ans :

• 4 BIS - 4 Bis, Cours des Alliés - sur RDV au  02 99 31 85 00 ou par mail padj@le4bis-ij.com- mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 18h/ 17h le vendredi
• Clair Détour-  Allée Chanoine Baudry - sur au RDV 02 99 31 85 00 ou par mail padj@le4bis-ij.com - 2 mercredis par mois - de 14h à 18h
• Le Karrez, 23bis Place de Serbie - sur RDVau 02 99 31 85 00 ou par mail padj@le4bis-ij.com -2 mardis par mois de 14h à 17h 

Avocats du Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD) :

RENNES :

• CIDFF 35 - 21, rue de la Quintaine - rdv : 02 99 30 80 89 - Le jeudi ou vendredi / alternance de 14h30-16h30, spécificité Droit des femmes et de la famille.

SAINT-MALO :

• Centre social - Espace social Bougainville – 12, rue bis du Grand Passage -avec un avocat du barreau de Saint-Malo/Dinan sur RDV au 02 99 81 63 47 – 3ème lundi du mois de 14h00-16h30, spécificité Droit des femmes et des familles.

FOUGÈRES :

•  Mission Locale - 9 rue des Frères Déveria -  sur rendez-vous au 02 99 30 80 89 -  le 1er jeudi du mois de 9h30 à 11h30 avec un avocat du barreau de Rennes - spécificité  droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....).

Juristes du CIDFF 35 :

RENNES :

• Centre Social de Cleunay  - 49, rue Jules Lallemand - sur RDV au CIDFF 35 : 02 99 30 80 89 - 2 mardis par mois de 14h à 16h30 - spécifique Droit des femmes, des familles : rupture couple, garde enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et  Droit du travail: congé parental, rupture du contrat de travail et harcèlement. Permanences violences intra-familiales.
• CIDFF 35 - 21, rue de la Quintaine - sur RDV: 02 99 30 80 89 - permanences par des juristes les mardis, mercredis et vendredis (9h00 à 11h30) - permanences par un avocat bénévole les jeudis (13h30 à 16h) et permanences par un avocat du Barreau de Rennes les vendredis (13h30 à 16h).  Sur rendez-vous : 02 99 30 80 89 – RDV dédiés de 30 minutes - spécifique Droit des femmes, des familles : rupture couple, garde enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et  Droit du travail: congé parental, rupture du contrat de travail et harcèlement. Permanences violences intra-familiales.
• Maison des femmes Gisèle Halimi - 16, boulevard de Bulgarie parvis de l’hôpital Sud - 1er et 3ème jeudis du mois de 14h à 17h - Permanences spécialisées pour les femmes victimes de violences suivies par la Maison des Femmes SUR RENDEZ-VOUS PRIS UNIQUEMENT PAR LES PROFESSIONNELLES DE LA MAISON DES FEMMES

FOUGÈRES :

• Point accueil CAF - 3, avenue F. Mitterand - sur RDV au CIDFF 35 : 02 99 30 80 89  - 1er et 3jeudis par mois de 13h00-15h30  - spécifique Droit des femmes, des familles : rupture couple, garde enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail: congé parental, rupture du contrat de travail et harcèlement. Permanences violences intra-familiales.
• Centre Social -1 Bd de Groslay en alternance avec la Mission Locale - 9 rue des Frères Deveria - sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, 1er et 3eme jeudis du mois de 9h à 12h. Information juridique sur le droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement).

VITRÉ :

•  Centre Social et Socio-culturel - 27, rue Notre Dame - RDV au CIDFF 35 : 02 99 75 04 60 - 2 mardis par mois de 9h30 à 12h00, spécifique Droit des femmes et de la famille : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et le Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales.

MONTFORT SUR MEU :

• Hôtel Montfort Communauté - 4, place du Tribunal -  Espace Dussolier - RDV au CIDFF 35 : 02 99 30 80 89  2 jeudis par  mois de 14h à 16h30 - spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales.

SAINT-MALO :

• Espace CAF - 63, rue de la Marne - sur RDV  au 02 99 30 80 89 - 2 mardi par mois de 9h à 11h  et de 13h30 à 15h30, spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales.

 VAL  D'ANAST :

• Centre Socio-Culturel Chorus – 7 rue de Querpon - sur RDV au 02 99 30 80 89 - un jeudi par mois de14h à 16h30, spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

MONTAUBAN DE BRETAGNE :

• Manoir Ville Cotterel - 46, rue de Saint Malo - sur RDV au CIDFF35 :  02 99 30 80 89 - un jeudi par mois de 9h30 à 12h ,spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

SAINT-MÉEN-LE-GRAND :

• Maison France Services- 22 , route de Gaël  - sur RDV au CIDFF35 02 99 30 80 89  un jeudi par mois de 9h30 à12h, spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension, alimentaire violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales.

CESSON-SÉVIGNÉ :

• Mairie - 1 esplanade de l'Hôtel de Ville - 02 99 83 52 00 (demander le Service Social) - 2 jeudi par mois de 14h à 16h30 sur RDV. Spécificité Droit des femmes et des familles : rupture couple, garde d'enfant-pension alimentaire, violences intra-familiales et Droit du travail : rupture de contrat, harcèlement, congé parental. Permanences violences intra-familiales (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

PLÉLAN-LE-GRAND :

• l’Inter’Val - 5 rue de la Chèze – Isur rendez-vous au 02 99 30 80 89 - un jeudi de 9h30 à 12h - spécificité droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement).

GUICHEN :

• Le Réso - 26 rue du Commandant Charcot - sur rendez-vous au 02 99 30 80 89, tous les premiers jeudis du mois de 13h30 à 16h30. - spécificité droit de la famille (ruptures de couple, garde d'enfant, pension alimentaire, violences intra-familiales ....) et le droit du travail (rupture de contrat, harcèlement, congé parental uniquement)

L'Association "Aide Juridique d'Urgence" (binôme juriste association et avocat bénévole -  réservé au public en situation de précarité et d'exclusion) :

RENNES :

• Centre social du Blosne - 7 Bd de Yougoslavie - sur RDV au : 02 99 50 90 47 - tous les mardis après-midis de 15h à17h - permanences généralistes.
• Centre d'hébergement d'urgence Monsieur Vincent - 27 rue Monsieur Vincent - le 3 ième jeudi du mois de 9h à 11h  sans RDV  (réservé aux bénéficiaires du foyer).
• Restaurant Social Le Perdit - 5, rue Clémence Royer - le vendredi sans rdv de 11h à 13h - 02 99 51 48 31  (réservé aux bénéficiaires du restaurant social).
• Restos du Cœur – 118, rue de l'Alma - tel : 02 99 51 48 31 - tous les mardis et tous les 15 jours pendant l'inter-campagne - sans rdv de 9h à 11h- 02 99 51 48 31  (réservé aux bénéficaires des Restos du coeur).
• Restobus, place Clémenceau les 2e et 4e lundis du mois de 19h à 20h30. Renseignements au 02 99 51 48 31 ou aidejuridiqueurgence@free.fr
• Foyer d'Hébergement Saint Benoit Labre – 5, rue du Bois Rondel – 1ier  jeudi du mois de 9h30 à 11h00  (réservé aux bénéficiaires du foyer).

Notaires :

RENNES :

• CIDFF - 21, rue de la Quintaine -sur RDV au 02 99 30 80 89 – 1er  jeudi de chaque mois sur rdv de 9h à 11h (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).
• Chambre des notaires - 2, mail Anne Catherine - Sur RDV au 02 99 65 23 24 - le lundi  et le mercredi de 9h à 11h sur rdv (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD).

RETIERS :

• Maison du développement - 16, rue Pasteur -  sur RDV au 02 99 43 64 87 - 3ième vendredi du mois de 14h à 16h.

SAINT-MÉEN-LE-GRAND :

• Maison France Services - 22 rue de Gaël - sur RDV au 02 99 09 44 56 - 1ier mercredi du mois de 16h à 18h.

FOUGÈRES :

• France Services - 9 avenue F.Mitterand - sur RDV au 02 99 94 56 25 -  3ème vendredi du mois  un mois sur deux de 10h30 à 12h30.

BAIN-DE-BRETAGNE :

• Maison de l'emploi et des services de Bretagne Porte de Loire Communauté - le Strériad - 2 allée de l'Ille - sur RDV au 02 99 43 86 50 -  dernier lundi du mois de 10h à 12h.

ROMILLÉ :

• France Services - Place des frères Aubert - sur RDV au 02 30 03 42 66 -le 1er vendredi du mois de 10h à 12h.

Commissaires de justice ( ex Huissiers) :

RENNES :

•  Espace Social Commun de Cleunay : 25 rue Noël Blayau, permanence généraliste sur RDV au 02 99 35 41 90 - 4ième jeudi de chaque mois de 10h à 12h.

Point Info Surendettement (permanence non coordonnée ni financée par le CDAD) :

• Union Départementale des Associations Famililes d'Ille et Vilaine - UDAF 35 - 1 rue de HOUX- 35000 RENNES -  sur RDV au : 02 30 03 95 60 - certains mardis de 9h à 12h - permanence assurée par une Conseilère en Économie Sociale et Familiale.

Permanences téléphoniques :

Notaires - 02.99.65.23.24 - le mercredi de 14h à 17h - permanence non coordonnée ni financée par le CDAD - spécialité Droit de la femme, de la famille et Droit du Travail :

 CIDFF 35 / Juristes - 02 99 30 80 89 - permanence non coordonnée ni financée par le CDAD :

•       mercredi de 13h30 à 16h30. Appeler avant 15h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 16h30. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.
•      vendredi de 09h à 13h. Appeler avant 11h, liste d'attente des appels et rappels jusqu'à 13h. En cas de surcharge des appels, report à la permanence suivante ou orientation.

Avocats - numéro réservé aux victimes d'infractions pénales  - 06 27 47 81 47 ou 06 27 47 81 37 - tous les jours de 10h à 20h. Permanence non coordonnée ni financée par le CDAD.

Info Sociale en Ligne - 0 800 95 35 45 - numéro vert gratuit, du lundi au vendredi 9h00 à 18h00.
Partenariat entre Info sociale en ligne, le CDAD  d'Ille -et-Vilaine et le Barreau de Rennes pour des conseils juridiques de premier niveau en Droit de la Famille, des Étrangers, de la Consommation, et du Droit du Travail Secteur Public, par mail, uniquement.

 Points d'accès au droit en milieu pénitentiaire :

Avec les avocats des barreaux de Rennes et Saint-Malo, les établissements pénitentiaires du département (Maison d'arrêt de  Saint-Malo, Centres Pénitentiaires de Rennes), le SPIP35 et l'association AJU, le CDAD 35 a développé un point d'accès au droit commun aux trois établissements du département,  à l'attention des prévenus et détenus.
Pour obtenir un rendez-vous avec un avocat ou un agent d'accès au droit adresser un courrier au point d'accès au droit.

Maison d'arrêt de SAINT-MALO :

• Avocat : permanence le dernier lundi du mois de 9h00 à 11h00
• Aide Juridique d'Urgence / juriste : permanence le 1er et 3 ème lundis du mois de 9h00 à 11h00.

Centre pénitentiaire des femmes de RENNES :

• Avocat : Permanence le 3ème lundi du mois de 14h00 à 16h00
• Aide juridique d'urgence juriste : permanence le 2ème et 4ème lundis du mois de 14h00 à 16h00.

Centre pénitentiaire des hommes de RENNES-VEZIN :

• Avocat : permanence le 1er mardi du mois de 14h00 à 17h00.
• Avocat du groupe de défense des étrangers du Barreau de Rennes : permanence le 3ème mardi du mois de 14h00 à 16h00 - spécificité : Droit des Étrangers.
• Aide juridique d'urgence / juriste : permanence tous les jeudis de 14h30 à 16h30.

N'hésitez pas à consulter également : CDAD 35 - CDAD Rennes (cdad-ca-rennes.fr)

Ouverture le 1er septembre 2014 de cet équipement de quartier géré par l'association 3 regards/Léo Lagrange. La Maison de quartier de Beauregard, espace de partage et d’accueil des habitants (familles, jeunes, adultes ) et des associations autour de démarches favorisant la rencontre, le débat et le vivre ensemble, la pratique d’activités socio-culturelles et la mise en oeuvre de temps festifs et conviviaux. Location de salles.

HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC :

lundi et mardi de 14h à 18h

mercredi, jeudi, vendredi : de 9h à 12h & de 14h à 18h

samedi de 14h à 18h ( pas de secrétariat).

Point d'accès au droit du CDAD - primo-conseil juridique généraliste gratuit

Avocats généralistes :

- permanence le 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 11h  sur rdv au 02 99 31 16 62 (personnes non imposables, bénéficiaires de minima sociaux ou revenus inférieurs au plafond de l'aide juridictionnelle).

Notaires : 

- permanence le 4ème vendredi du mois de 9h à 11h sur rdv à la Chambre départementale des notaires au 02 99 65 23 24

Huissiers de justice : 

- permanence le 2ème vendredi du mois de 9h à 11h sans rendez-vous