Composer le 30 39 (service et appel gratuits) :

• Pour être informé, orienté, aidé, suivre son affaire, trouver le « point-justice » près de chez soi.
• S'informer, saisir la justice, suivre son affaire en ligne sur justice.fr
• Télécharger son dossier, être informé(e), par courriel, de toute mise à jour, recevoir par SMS sa date d'audience par SMS.
• S’informer de ses droits sur justice.fr :
  simuler le montant de l’aide juridictionnelle, calculer sa pension alimentaire, accéder à une information fiable.

L'Ordre des avocats de Rennes dispose de deux antennes :

- 6 rue Hoche, 35000 Rennes : seule adresse postale de l'Ordre des avocats de Rennes. Tous les courriers doivent être adressés à cette adresse. L'antenne rue Hoche est aussi le secrétariat du bâtonnier que les usagers peuvent saisir en cas de litige avec un avocat. Pas d'accueil du public.

- Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes,  tél. 02 99 31 16 62, pour tout ce qui concerne :l'accueil du public, les consultations gratuites, les avocats commis d'office. On peut également y consulter la liste des avocats.

Liste des consultations juridiques :

Avocats - permanences généralistes :

- Rennes Cité judiciaire - 7, rue Pierre Abélard - sur rdv au 02 99 31 16 62, les vendredis 13h 30 15h30 (personnes non imposables et ouvrant droit à l'aide juridictionnelle).

- Rennes CAF - 5, rue Aubry - sur rdv 02 99 29 82 02, le 1er et 3ème lundi du mois de 13h30 à 16h30 (personnes non imposables et ouvrant droit à l'aide juridictionnelle).

- Rennes Centre social de Maurepas - 11, Place du Gros Chêne - sur rdv au 02 99 27 48 27, le 2ème et 4ème mardi du mois de 14h à 17h (personnes non imposables et ouvrant droit à l'aide juridictionnelle).

- Redon CCAS - 7, rue des Douves - 02 99 30 80 89, le 3ème lundi du mois de 14h30 à 16h30. (personnes non imposables et ouvrant droit à l'aide juridictionnelle). 

- Retiers Maison du développement - 16, rue Pasteur - sur rdv au 02 99 43 64 87, le 1er vendredi du mois de 14h à 17h.(personnes non imposables et ouvrant droit à l'aide juridictionnelle).

Avocats - permanences spécifiques droits des étrangers :

- Rennes Centre social Carrefour 18 - 7, rue d'Espagne - avec  rdv au 02 99 51 32 25, le 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 11h.

Avocats - permanences spécifiques aux droits des femmes et des familles :

- Rennes - CIDFF35 - 21, rue de la Quintaine - sur rdv au 02 99 30 80 89, le jeudi ou le vendredi en alternance, de 14h30 à 16h30.

- Fougères - Mission Locale - 10, rue  René Baron - sur rdv au 02 99 30 80 89, le 2ème mercredi du mois de 9h à 11h30.

Juristes du CIDFF :

- Fougères - Point accueil CAF - 3, avenue F. Mitterand - sur rdv au 02 99 30 80 89, le 1er et 3ème vendredi du mois de 9h à 12h. 

- Vitré - CCAS - 1, rue Saint Louis- sur rdv au 02 99 75 50.54, le 1er et 3ème mercredi du mois de 14h à 17h.

Groupe de défense des victimes de violences :

Une permanence dédiée est disponible 7 jours sur 7, de 10h à 20h, au 06 27 47 81 47 ou au 06 27 47 81 37. 
Pour contacter l’accueil du Barreau de Rennes : 02 99 31 16 62. 
IMPORTANT : une permanence spécifique des avocats du Barreau de Rennes en matière d’ordonnance de protection a également été mise en place. Elle est accessible auprès de SOS Victimes, du CIDF,F de l’ASFAD et d'Info sociale en ligne ( 0800 95 35 45 - numéro gratuit ).

Permanence juridique gratuite pour les mineurs, sans rendez-vous, le mercredi de 15h à 17h. Se présenter au 1er étage de la cité judiciaire 7, rue Pierre Abélard (tél. 02 99 31 16 62 - email : info@ordre-avocats-rennes.fr).

Il existe sur le département d'autres consultations juridiques (notaires, huissiers de justice). Se renseigner sur le site http://www.cdad-illeetvilaine.justice.fr/.

Formulaire de contact disponible sur le site internet.

Les avocats malouins et dinannais assurent des consultations gratuites de proximité au service des justiciables.

ACCÈS AU DROIT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES :

• Espace Bougainville (La Découverte) 12 bis rue du Grand Passage à SAINT MALO 2e et 4e vendredi après midi de chaque mois permanence de 14h à 17h RDV au 02.99.81.63.47
• Palais de Justice de SAINT MALO 49 avenue Aristide Brian à SAINT MALO 1er vendredi de chaque mois RVD au 02.99.40.97.04
• Palais de Justice de DINAN 20 place Duguesclin à DINAN 2e et 4e mercredi de chaque mois de 10h à 12h RDV au 02.99.40.97.04

DROIT DES FEMMES (CDIFF) :

• Espace Bougainville (La Découverte) 12 bis rue du Grand Passage à SAINT MALO 3e lundi après-midi de chaque mois permanence de 14h à 17h RDV au 02.99.30.80.89

CONSULTATIONS GÉNÉRALISTES :

• Espace social de DOL-DE-BRETAGNE rue des Tendières à DOL-DE-BRETAGNE 2e vendredi de chaque mois RDV au 02.90.02.76.50
• Maison des Services de COMBOURG 3 rue de la Mairie à COMBOURG 2e et 4e vendredi de chaque mois RDV au 02.23.16.45.45
• CCAS de DINARD 57 Rue des Minées à DINARD 3e mercredi de chaque mois RDV au 02.99.46.50.99
• Maison France Services de PLEURTUIT 1 esplanade des équipages à PLEURTUIT 2e lundi de chaque moi RDV au 02.57.11.01.13
• Mairie de SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET 6 Rue Jean Monnet à SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET 2e mardi de chaque mois RDV au 02.99.58.81.06
• Mairie de SAINT LUNAIRE Bd Flusson à SAINT LUNAIRE sur rendez-vous au 02.99.46.30.51

DROIT DES MINEURS :

• Espace Bougainville (La Découverte) 12 bis rue du Grand Passage à SAINT MALO 1er mercredi après-midi de chaque mois permanence de 14h à 17h30 RDV au 02.99.81.63.47

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :

• Odyssée à Atalante, au 7 Allée Métis à SAINT MALO 3e lundi de chaque mois RDV au 02.99.20.63.00

CHAMBRE DES MÉTIERS :

• 68 avenue de Marville 3e lundi après-midi de chaque mois RDV au 02.99.40.69.50

MAISON D’ARRÊT :

• dernier lundi matin de chaque mois permanence de 9h à 11h

Les avocats du Barreau de Saint-Malo Dinan sont à vos côtés et assurent des permanences dont la permanence d’aide aux victimes au numéro suivant : 09 67 12 97 04.

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020  portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.

Il existe au moins un Tribunal Judiciaire par département. Un autre se trouve à Saint Malo.

Cette juridiction est collégiale avec trois juges, dont un président, mais elle statue parfois à juge unique. Elle est compétente pour toutes les affaires, non expressément attribuées à un autre tribunal, dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 euros. II s'agit notamment des actions personnelles et mobilières.

Le TJ est également compétent exclusivement, quel que soit le montant de l'affaire, en ce qui concerne :

•  l'état des personnes  (nom, état civil...),
• la famille (divorce, filiation, succession...)
• les litiges portant sur la propriété d'un bien immobilier (saisie immobilière, indemnisation de l'expropriation...),
• les conflits collectifs du travail  (grève, lock-out).

Au plan pénal, c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits. Le tribunal correctionnel compétent est, soit celui du lieu de l'infraction, soit celui du lieu de résidence de la personne poursuivie, soit celui du lieu de l'arrestation.

N'hésitez pas à contacter le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire de Rennes : 02 99 65 37 37  ou d'envoyer un mail : accueil.tj-rennes@justice.fr
Service ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

Ce service est destiné à faciliter l’accès du citoyen à la justice :
Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d’une autre juridiction.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) :
Son rôle est d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de dommages corporels ou matériels.
Pour en savoir plus, contacter le bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes).
Permanences du Bureau d'Aide aux victimes (SOS Victimes) :  lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h45 à 16h30 au RDC. Tel : 02 99 65 38 34.

Bureau d'aide juridictionnelle : tél  02 99 65 29 45.

Obtenir des conseils gratuits d'avocats sur le département d'Ille-et-Vilaine, consulter le site : Conseil départemental de l’accès au droit | CDAD Grand Ouest

Les Tribunaux de Grandes instances (TGI)  deviennent Tribunaux judiciaires.

Le tribunal judiciaire :

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).

Certains tribunaux judiciaires spécialement désignés comportent un pôle social, qui tranche les conflits entre les caisses de Sécurité sociale et les usagers. Ce pôle est présidé par un magistrat du tribunal judiciaire assisté de deux assesseurs non professionnels : l’un d’eux représente les salariés, et l’autre les employeurs et travailleurs indépendants.

Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. Les magistrats sont assistés par le personnel de greffe qui authentifie les décisions rendues.

En matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systématique. Cela dépend de la nature des litiges.