Agir contre les discriminations :

Que vous soyez victime ou témoin, nous vous écoutons et vous accompagnons pour agir face aux situations de discriminations. Nous pouvons aussi vous accompagner ou vous orienter en cas de violences et de propos haineux.

Qu'est-ce qu'une discrimination?

Il y a discrimination lorsque trois éléments sont réunis :

• un traitement moins favorable envers une personne ou un groupe de personnes ;
• en raison de critères définis par la loi (origine, handicap, sexe, religion, orientation sexuelle, apparence physique, …) ;
• dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès à la santé, à une assurance, aux loisirs, ou lors d'un contrôle d'identité, ...).

Face à ces injustices, il faut agir !

Sentiment d’impuissance, minimisation des faits, complexité des démarches : nombreuses sont les victimes de discriminations qui n’utilisent pas leur droit.

Nos juristes vous aident et vous accompagnent :

Les équipes du Défenseur des droits vous répondent gratuitement et en direct pour vous accompagner au mieux selon les besoins de votre situation. Les échanges sont confidentiels.
Du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Si vous êtes à Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis et Futuna (986), en Polynésie française (987) ou en Nouvelle Calédonie (988), vous pouvez contacter directement les équipes du Défenseur des droits au 09 69 39 00 00 (prix d'un appel local - du lundi au vendredi, de 9h à 18h, heure de Paris)

Trouver de l'aide près de chez vous :

Délégués du Défenseur des droits, services de l’État, associations, syndicats sont là pour vous écouter, vous accompagner et vous aider dans vos démarches. 
Parce qu’il est souvent difficile de savoir où s’adresser et à qui, nous mettons à votre disposition un annuaire qui vous permettra de trouver facilement un interlocuteur près de chez vous.
Consulter l'annuaire des délégués sur le site.

Le D-code est un espace d'informations juridiques pour les jeunes jusqu'à 30 ans qui ont besoin de conseils pour traiter un problème de droit dans tous les domaines de la vie quotidienne.
Ce champ recouvre, entre autres, le droit de la famille, le droit pénal, les droits sociaux, le droit des étrangers, le droit de la consommation, les discriminations...

Des permanences juridiques sont assurées au 4bis - Information jeunesse - Cours des alliés - métro A station Charles-de-Gaulle.
Elles sont gratuites, anonymes et confidentielles.

Permanences généralistes : 

• Au 4 bis sur RDV : accompagnement et orientation dans les démarches juridiques : divorce des parents, violences, rupture de contrat de travail, violences sexistes et sexuelles, souhait d’effectuer un dépôt de plainte, discriminations, etc., aide à la lecture de documents juridiques (convocations, décisions de justice, contrats, etc.), prise de rendez-vous pour les permanences spécialisées.
• Au Clair Détour - Allée Chanoine Baudry - métro B station Gros Chêne : deux mercredis par mois, de 14h à 18h, avec ou sans RDV.
• Au Karrez - 23bis Place de Serbie - métro A station Triangle : deux mardis par mois, de 14h à 17h, avec ou sans RDV.

Permanences spécialisées :

• Permanences d'avocats pour les mineur·e·s et jeunes majeur·e·s deux mercredis par mois de 15h à 17h AVEC ou SANS RDV :
  Pour aborder des questions liées au droit pénal, aux droits de la famille, aux mesures de protection, à l'état civil à l'exception du droit du travail ou du droit des étrangers).
   
• Permanence de la Déléguée de la Défenseure des Droits sur RDV, deux mardis par mois de 10h à 17h30 : 
  Pour toute question liée à un litige avec un service public, une discrimination et aux droits des enfants ou à la déontologie des services de sécurité publics ou privés.
   
• Permanences dédiées au Droit des Étrangers sur RDV :
  • Permanence du MRAP à destination des jeunes (jusqu'à 30 ans) d'origine étrangère, un vendredi par mois sur RDV, de 14h à 16h
    Le MRAP informe sur le droit au séjour. Il accompagne les personnes dans leurs démarches, notamment auprès de la Préfecture et apporte un soutien aux personnes déboutées ou sans papiers.
     
  • Permanence accès au droit de l'ASFAD, un vendredi par mois sur RDV, de 14h à 16h
    L'ASFAD propose cette permanence juridique en droit des étrangers et droit international de la famille pour les jeunes qui ont besoin d'information ou d'un accompagnement (mariage, divorce, filiation, adoption, transcription, exequatur...). Elle s'adresse aux jeunes qui rencontrent des difficultés dans leur vie familiale (rupture conjugale, conflits parentaux...) ou qui sont confrontés à des violences (violence de couple, mariage forcé, polygamie, esclavage moderne, mutilations sexuelles...).

La prise de rendez-vous s’effectue auprès du D-Code ou en cas d’absence, avec les professionnel·le·s du Centre Info du 4bis - Information jeunesse.

Les délégués du Défenseur des droits accueillent et garantissent une écoute attentive et impartiale. Ils traitent les réclamations et orientent si besoin. Ils sont compétents dans cinq domaines : défense des droits et libertés des personnes dans leur relation avec tous les services publics, défense des droits de l'enfant, défense des personnes contre les discriminations, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protection des lanceurs d'alerte.

Service gratuit.

Les délégués du Défenseur des droits accueillent et garantissent une écoute attentive et impartiale. Ils traitent les réclamations et orientent si besoin. Ils sont compétents dans cinq domaines : défense des droits et libertés des personnes dans leur relation avec tous les services publics, défense des droits de l'enfant, défense des personnes contre les discriminations, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protection des lanceurs d'alerte.

Service gratuit.

Les délégués du Défenseur des droits accueillent et garantissent une écoute attentive et impartiale. Ils traitent les réclamations et orientent si besoin. Ils sont compétents dans cinq domaines : défense des droits et libertés des personnes dans leur relation avec tous les services publics, défense des droits de l'enfant, défense des personnes contre les discriminations, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protection des lanceurs d'alerte.

Service gratuit.

Les délégués du Défenseur des droits accueillent et garantissent une écoute attentive et impartiale. Ils traitent les réclamations et orientent si besoin. Ils sont compétents dans cinq domaines : défense des droits et libertés des personnes dans leur relation avec tous les services publics, défense des personnes dans leur relation avec tous les services publics, défense des droits de l'enfant, défense des personnes contre les discriminations, respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité et protection des lanceurs d'alerte.

Service gratuit.

Vous rencontrez des difficultés avec internet ?
L’espace France services est là pour vous accompagner.
RSA, prime d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise…

France services, c’est en un seul et même endroit la CAF, l'Assurance maladie, l'Assurance retraite, la MSA, France Travail, les Impôts, la Poste, France Titres (ex ANTS), les services du Ministère de la Justice et de la Direction Générale des Finances Publiques, France Rénov', le chèque énergie, l'URSSAF, pour vous donner un premier niveau d’information et vous accompagner dans les démarches en ligne.

Rôle des agents France services :

•  donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches quotidiennes, réponses aux questions) ;
• mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs).
• aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation d'allocations, demande de documents en ligne)  ;
• résoudre les cas les plus complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des réseaux partenaires, le cas échéant par un appel vidéo avec l'usager.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée.

Il est chargé de :

• défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant,
• lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l'égalité,
• veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur des droits peut en outre se saisir d'office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.
La saisine du défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux.

Adresse postale : Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cédex 07

Le recours au défenseur des droits est gratuit.
Pour le saisir, il est possible de s'adresser à l'un des délégués du Défenseur des droits.

Permanences des délégués du Défenseur des droits en Ille-et-Vilaine :
consulter la page dédiée suivante :  35 - Ille-et-Vilaine | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)

Accessibilité du Défenseur des droits :
Le Défenseur des droits est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes grâce à la solution Acceo.